Traduction de «privilèges qui viendraient fausser celui-ci » (Français → Anglais) :

«du paragraphe (1), les personnes visées par l'accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujetties aux obligations et»
“subsection (1), a person has the powers, rights, privileges and benefits conferred on the person by the Nisga'a Final Agreement and shall perform the duties and is subject to the liabilities imposed on the person by that Agreement”.

Le fait que vous invoquiez le secret professionnel à l'égard d'un document ne signifie pas nécessairement que le privilège s'étend à celui-ci.
The simple fact that you claim solicitor-client privilege with respect to a given document doesn't necessarily mean the privilege is extended to that document.

« du paragraphe (1), les personnes visées par l'accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujetties aux obligations et » M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose la motion n 53, Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 3, de ce qui suit :
" subsection (1), a person has the powers, rights, privileges and benefits conferred on the person by the Nisga'a Final Agreement and shall perform the duties and is subject to the liabilities imposed on the person by that Agreement" . Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved Motion No. 53, That Bill C-9, in Clause 4, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 3 with the following:

Selon les preuves dont nous disposons maintenant, je soutiens qu'il y a eu ingérence véritable ou du moins tentative d'ingérence — probablement les deux —; que cette ingérence porte atteinte aux privilèges du Sénat, car celui-ci a le droit et même le devoir de veiller à ce que tous ses travaux, y compris ceux de ses comités, demeurent à l'abri de toute ingérence; et que, par conséquent, cette question de privilège devrait être acceptée.
I argue that there was, at the very least, as far as we can determine on the evidence now available to us, a genuine case of interference, actual or at the very least attempted — I think probably both — that that interference did constitute a breach of the privileges of the whole Senate because the Senate has the right and the duty to ensure that all of its proceedings, including its committee proceedings, are untainted by interference; and that, therefore, this question of privilege should be accepted.

invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;
Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;

79. invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;
79. Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;

Comme nous l'avons déjà expliqué en détail dans les présents motifs, les tribunaux ont depuis longtemps maintenu une attitude de non-intervention à l'égard de l'exercice d'un privilège parlementaire, particulièrement lorsque celui-ci vise à garder le contrôle des débats internes de l'assemblée.
As elaborated in detail earlier in this judgment, the courts have long maintained a `hands off' approach to the exercise of parliamentary privilege, particularly when it is directed toward maintaining control of the internal proceedings of the House.