Traduction de «nature à fausser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination
Conference of Government Experts on Weapons That May Cause Unnecessary Suffering or Have Indiscriminate Effects

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

fausser en tournant
to ruin the thread by turning | to strip the thread off a screw

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
to prevent, restrict or distort competition

dans la nature | in vivo | courant | en liberté | à l'état sauvage
in the wild | in the field

adaptation à la nature du feu
suitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours à ce type d’intermédiaires pour les versements n’est pas de nature à fausser la concurrence sur le marché de l’assurance.
The use of such intermediaries for payments shall be such as not to distort competitive conditions on the insurance market.

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.
The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.

Les surcapacités dans le secteur sidérurgique chinois et la tentative de ce pays d'obtenir le statut d'économie de marché ont suscité une attention importante lors de la rencontre des dirigeants: «Nous reconnaissons que des capacités excédentaires au niveau mondial, en particulier dans le secteur de l'acier, constituent un problème structurel préoccupant avec des incidences mondiales; il faut s'employer à le résoudre d'urgence en supprimant les mesures de nature à fausser le marché et, par voie de conséquence, en améliorant le fonctionnement de celui-ci».
The overcapacity in China's steel sector and the country's bid for market economy status received strong attention at the leaders' gathering: “We recognize that global excess capacity in industrial sectors, especially steel, is a pressing structural challenge with global implications and this issue needs to be urgently addressed through elimination of market distorting measures and, thereby, enhancement of market function”.

Pour EDF, selon la Cour (points 78 et 89 de l'arrêt), il s'agit de déterminer si EDF aurait pu obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances normales de marché et si celui-ci est, en raison de ses effets, de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence.
In the view of EDF, according to the Court of Justice (paragraphs 78 and 89 of the judgment), the question was one of determining whether EDF, in circumstances which corresponded to normal market conditions, could have obtained the same advantage as that which had been made available to it through state resources and whether the advantage, because of its effects, distorted or threatened to distort competition.

L'étalement dans le temps de la recherche qui caractérise les industries de haute technologie et la nature pan-européenne de l'industrie aérospatiale doivent être pris en considération, étant donné que des différences substantielles entre les régimes fiscaux appliqués à la recherche en Europe risquent également de fausser les décisions en matière d'investissement.
The long lead times common to high-tech industries and the pan-European nature of aerospace should be taken into account, as substantial differences in European research tax regimes might also distort investment decisions.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

considérant que l'élimination des disparités, qui sont de nature à fausser les conditions de concurrence sur le marché des transports, constitue un objectif essentiel de la politique commune des transports;
Whereas the elimination of disparities liable to distort the conditions of competition in the transport market is an essential objective of the common transport policy;

Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre, en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.
No Member State shall grant to any of its nationals who go to another Member State for the purpose of pursuing any activity referred to in Article 2 any aid liable to distort the conditions of establishment.

Les États membres n'accordent à ceux de leurs ressortissants qui se rendent dans un autre État membre en vue d'exercer l'une des activités définies à l'article 2, aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions d'établissement.
No Member State shall grant to any of its nationals who go to another Member State for the purpose of pursuing any activity referred to in Article 2 any aid liable to distort the conditions of establishment.

considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports doit être l'élimination des disparités qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence dans les transports ; qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des mesures d'harmonisation ou de rapprochement qui doivent porter sur certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques aux transports ; que ces mesures doivent, selon les cas, concerner à l'échelon de la Communauté tant les relations entre les modes de transport que, à l'intérieur d'un même mode de transport, les relations entre les entreprises des différents États membres;
Whereas one of the objectives of the common transport policy must be to eliminate disparities liable to cause substantial distortion in competition in the transport sector ; whereas it is accordingly necessary to take measures to harmonise or approximate certain laws, regulations and administrative provisions relating specifically to transport ; whereas such measures must deal at Community level with relations between the different modes of transport and also, depending on the case, with relations within each mode of transport between the transport undertakings of the several Member States;