Vertaling van "restreindre ou fausser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence
to prevent, restrict or distort competition

accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence
agreement to lessen competition

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]
prevent competition [ restrict competition | distort competition ]

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

fausser en tournant
to ruin the thread by turning | to strip the thread off a screw

fausser une course | arranger une course
fix a race

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer
tamper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.
Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Contracting authorities may not resort to this system to prevent, restrict or distort competition.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

13. relève que, pour les activités où le nombre d'autorisations disponibles est limité du fait de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, la directive "Services" souligne la nécessité non seulement de permettre au prestataire d'amortir le coûts des investissements, mais aussi de réaliser un retour équitable sur les capitaux investis, sans restreindre ni fausser la libre concurrence;
13. Points out that, for activities where the number of authorisations available may be limited because of scarcity of natural resources or technical capacity, the Services Directive states the need to enable the provider to recoup the cost of investment and to make a fair return on the capital invested, without restricting or distorting free competition;

[concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel], les gestionnaires de réseau de transport n'opèrent aucune discrimination à l'encontre des différentes personnes ou entités et s'abstiennent de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.
[on conditions for access to the natural gas transmission networks], transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in production or supply.

5. Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu de l'article 12 et de l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive, et en conformité avec les articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité], les gestionnaires de réseau de transport n'opèrent aucune discrimination à l'encontre des différentes personnes ou entités en présence et s'abstiennent de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence en matière de production ou de fourniture.
5. In fulfilling their tasks in Article 12 and Article 17(2) of this Directive, and in complying with Articles 14, 15 and 16 of Regulation (EC) No ./.[on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity], transmission system operators shall not discriminate against different persons or entities and shall not restrict, distort or prevent competition in generation or supply.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été mis en concurrence par la publication de l'avis de marché et défini dans le cahier des charges.
Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.

Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Contracting entities may not resort to this system to prevent, restrict or distort competition.

16. L'objectif visé par l'imposition d'obligations ex ante aux entreprises désignées comme puissantes sur le marché est de garantir que ces entreprises ne puissent utiliser leur puissance de marché pour restreindre ou fausser la concurrence sur le marché pertinent ni faire jouer cette puissance sur des marchés adjacents.
16. The purpose of imposing ex-ante obligations on undertakings designated as having SMP is to ensure that undertakings cannot use their market power either to restrict or distort competition on the relevant market, or to leverage such market power onto adjacent markets.