Traduction de «victimes de crimes qui pourraient alors demander » (Français → Anglais) :

De plus, la province conserverait le produit de la vente en fiducie pour les victimes de crimes qui pourraient alors demander une indemnisation à un organe administratif.
As well, the proceeds would be held by the province in trust for victims of the offence, who could then apply to an administrative agency for payment out of those moneys.

Il a également été convenu que la Turquie réadmettrait sur son territoire les ressortissants syriens revenus des îles grecques et que ceux-ci pourraient alors demander l'asile en Turquie, étant entendu que pour chaque réfugié syrien réadmis, l'UE accueillerait directement un autre réfugié en provenance de Turquie.
It was also agreed that Turkey will readmit Syrian nationals returned from the Greek islands under the logic that they can apply for asylum in Turkey and under the understanding that for every Syrian readmitted, one will be resettled to the EU directly from Turkey.

Si toutefois les policiers suivaient quelqu'un qu'ils soupçonnaient d'avoir commis un crime, quelqu'un dont ils auraient des motifs raisonnables de croire qu'il aurait été mêlé à un crime, ils pourraient aller demander un mandat à un juge et exiger du suspect qu'il fournisse un échantillon.
But if they were following around somebody who was a suspect in a crime, someone they had reasonable cause to believe had been involved, they could go to the judge and get a warrant and force a sample.

Pratiquement chaque province a une commission d'indemnisation des victimes d'acte criminel, auprès de laquelle les victimes de crimes avec violence peuvent demander une aide financière pour enterrer un être cher ou recevoir du counseling psychologique.
Almost every province has a criminal injuries compensation board, where victims of violent crime can apply for and receive funding for assistance with burying a loved one or psychological counselling.

Cette mesure pourrait avoir un effet positif pour quelque 100 000 demandeurs qui pourraient alors introduire leur demande dans leur pays de résidence au lieu de devoir se rendre dans un pays où l'État membre compétent est présent ou représenté.
This could have a positive impact on some 100 000 applicants who would be able to lodge the application in their country of residence instead of travelling to a country where the competent Member State is present or represented.

La demande insistante de la Commission (et du Parlement) que ces utilisations soient limitées à la lutte contre le terrorisme et les crimes qui pourraient être liées au terrorisme - à l'exclusion du crime « intérieur » - a finalement été acceptée.
The Commission's (and European Parliament's) insistent request that uses be limited to terrorism and crimes that are or may be linked to terrorism - to the exclusion of "domestic" crime - has finally been met.

Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.
First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.

Aujour-d'hui, le ministre pourrait donner suite à ses propos en assistant à cette réunion et en réaffirmant ainsi son appui aux droits des victimes de crime (1415) Les Canadiens demandent aux libéraux de prendre des mesures immédiates pour placer les droits des victimes au-dessus des droits des criminels.
Tonight the minister could talk the talk and walk the walk by attending the rally and reinforce his support for the rights of victims of crime (1415 ) Canadians are demanding the Liberals take immediate action to place the rights of victims ahead of the rights of criminals.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice est intervenu à la Chambre quand les députés réformistes ont demandé que l'on se préoccupe des victimes de crimes. Il a alors raconté à tous ceux qui voulaient l'entendre combien il avait prêté une oreille attentive aux propos des groupes représentant les victimes, des associations de policiers et des chefs de police.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, the justice minister stood in the House when Reformers demanded recognition for victims of crime and told all how he listened to victims groups, police associations and chiefs of police.

D'autres actions pourraient également être adoptées pour aider les victimes à recouvrer le dédommagement dû et développer une coopération entre États membres pour faciliter le dépôt des demandes d'indemnisation.
Other measures could also be adopted to help victims obtain compensation and to develop cooperation between EU countries with a view to facilitating claims procedures.