Traduction de «crimes qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

fièvre hémorragique de Crimée | fièvre hémorragique de Congo-Crimée
Crimean hemorrhagic fever | Crimean-Congo hemorrhagic fever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si toutefois les policiers suivaient quelqu'un qu'ils soupçonnaient d'avoir commis un crime, quelqu'un dont ils auraient des motifs raisonnables de croire qu'il aurait été mêlé à un crime, ils pourraient aller demander un mandat à un juge et exiger du suspect qu'il fournisse un échantillon.
But if they were following around somebody who was a suspect in a crime, someone they had reasonable cause to believe had been involved, they could go to the judge and get a warrant and force a sample.

J. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un crime de génocide;
J. whereas several reports by UN bodies, including the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Prevention of Genocide, the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Responsibility to Protect and the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, have stated that acts committed by the so-called ‘ISIS/Daesh’ may amount to war crimes, crimes against humanity and genocide;

Le député a dit que des crimes ont été commis au moyen d'armes à feu illégales. Par conséquent, il faudrait, selon lui, assujettir d'honnêtes gens à la loi et les considérer comme de possibles suspects dans les crimes qui pourraient être commis.
The member said that gun crimes have been committed with illegal guns, so we should subject lawful people to the law and consider them potential suspects in any crime that might be committed.

N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
N. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas an ICC preliminary investigation has confirmed this warning, concluding that there are reasonable grounds to believe that Boko Haram is committing crimes against humanity and war crimes;

N. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du Statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;
N. whereas the activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute since several states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which also serves their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

Pour renforcer notre capacité d'atteindre cet objectif, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-416, qui prévoit la modernisation des techniques d'enquête afin de permettre à la police d'enquêter sur des crimes qui pourraient faire l'objet de poursuites en vertu de cette loi.
To strengthen our ability to achieve this objective, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine has a private member's Bill C-416 which provides for the modernization of investigative techniques for the police to be able to investigate crimes that could be prosecuted under this act.

Donc, un fichier sur les gens disparus m'apparaît une démarche proactive parce qu'on n'enquête pas sur un crime mais sur une disparition et d'autres crimes qui pourraient être commis par la même personne qui coure encore les rues.
So a missing persons index would be a proactive step in my opinion because there is no criminal investigation but rather the investigation of a disappearance and other crimes that could be committed by the same individual who is still on the loose.

Le sénateur Hervieux-Payette : Que pensez-vous de ma proposition d'inclure les crimes de col blanc et d'exclure tous les autres crimes qui pourraient causer de la souffrance aux gens?
Senator Hervieux-Payette: Would you comment on my proposal to have white-collar crime and to exclude all the other crimes where people would suffer?