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Vertaling van "introduire leur demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


introduire une demande de protection internationale

lodging an application for international protection


introduire une demande reconventionnelle

to file a counterclaim


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

bring a request [ request | make a request ]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


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answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries


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introduire des métaux de base dans un fourneau

admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the ...[+++]


les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 72 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'app ...[+++]

rules on the aid applications and payments claims provided for in Article 72, and applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.


3. Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle.

3. Administrative acts shall describe the procedure to be followed for the submission of a request for administrative review, as well as the name and office address of the competent authority or the responsible member of staff with whom the request for review has to be submitted.


les demandes d’aide et de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d’introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, les dispositions relatives à la modification ou au retrait des demandes d’aide, l’exemption de l’obligation d’introduire des demandes d’aide et la possibilité pour les États membres d’appliquer des procédures simplifiées.

aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for the submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in applications, provisions for amendments to or withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures.


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S’il décide de ne pas introduire de demande dans l’État membre où il se trouve, l’État membre responsable est celui dans lequel le mineur a introduit sa dernière demande en date, à moins que ce ne soit contraire à son intérêt supérieur.

If he/she decides not to lodge an application in the Member State where he/she is present, the Member State responsible should be the one where the minor has lodged his/her most recent application, unless this is not in the best interests of the minor.


1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de t ...[+++]

(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applications (5) Possibility for Member States to devise special schemes granting visas at the borders for up to 15 days in one Schengen State; (6) Possibility for Member States to facilitate ...[+++]


b)les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 72 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, les dispositions concernant la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d ...[+++]

(b)rules on the aid applications and payments claims provided for in Article 72, and applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.


Les États membres fourniront également, sur demande, aux ressortissants des pays tiers intéressés et à leurs futurs employeurs les informations appropriées concernant les documents requis pour introduire une demande complète.

Member states will also provide, upon request, adequate information to the third-country national and the future employer on the documents required to make a complete application.


Cette dérogation permet que la demande d'allocation de chômage soit prise en compte favorablement en Autriche sans que l'intéressée ait besoin d'y accomplir une nouvelle période d'emploi avant d'introduire sa demande d'allocation chômage.

The effect of those provisions is that an application in Austria for unemployment benefit will be accepted, without the person concerned having to complete a further period of employment there before he or she can apply for unemployment benefit.


Un problème se pose en Allemagne. En effet, cet État membre ne possède pas de liste électorale permanente: il contraint les citoyens non nationaux à soumettre une demande d'inscription sur la liste électorale avant chaque élection, tandis que les citoyens allemands sont automatiquement réinscrits, sans devoir introduire de demande spécifique.

A problem arises in Germany, which does not keep any permanent electoral roll, because it requires non-German EU citizens to lodge a request for registration on the electoral roll before each election, while German nationals are re-registered on the electoral roll automatically, without having to make a specific request.


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