Vertaling van "vertu duquel les personnes seraient incitées " (Frans → Engels) :

Il y aurait un système de quotas en vertu duquel les permis seraient délivrés en nombres limités et personne ne pourrait conduire dans le centre de Vancouver sans ce permis.
That would represent a quota system in which only so many licences would be issued and a person could not drive in downtown Vancouver without one.

Il y a deux possibilités. On pourrait avoir un système détaillé de vérification du pistage en vertu duquel les entreprises seraient tenues de déclarer auprès de Revenu Canada le lieu de destination de chacune de leurs ventes, le montant de la taxe perçue, la part fédérale, la part provinciale, la part correspondant à chacune des trois provinces, ou bien l'on pourrait utiliser une formule de répartition des recettes qui s'appuierait sur les données financières fournies par Statistique Canada.
There are two options: We could have a detailed tracking system in which businesses were required to report to Revenue Canada exactly where every one of their sales went, how much the tax was, how much was federal, how much was provincial, and how much was in respect of each of the three provinces, or we could use a revenue-allocation formula that depended upon economic data supplied by Statistics Canada.

L’introduction d’un remboursement basé sur les services, en vertu duquel les hôpitaux seraient remboursés à un tarif fixe pour chaque type de service fourni (conformément aux recommandations formulées par le Comité au chapitre deux, au sujet du financement hospitalier), inciterait à raccourcir la durée des séjours et à déplacer l’ensemble des cas hospitaliers vers la chirurgie d’un jour et à les détourner des soins à l’hôpital[16]. De plus, étant donné la relation entre les SAD et les soins hospitaliers, l’introduction pour les hôpitaux du remboursement basé sur les services augmenterait leurs besoins en SAD[17].
The introduction of service-based reimbursement, whereby hospitals are reimbursed at a fixed rate for each type of service delivered (in keeping with the Committee’s recommendations on hospital funding in Chapter Two), would provide incentives to shorten lengths of stay and to shift the hospital caseload toward day surgery and away from in-patient care.[16] Furthermore, given the relationship between PAHC and hospital care, the introduction of service-based reimbursement for hospitals would increase their demand for PAHC.[17]

(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.
(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
the principle of ne bis in idem , which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

Le principe de spécialité, en vertu duquel une personne ne peut être jugée pour des actes autres que ceux à l’origine de la peine qui est purgée, doit également être garanti.
The principle of speciality, whereby the person is not tried for acts other than those for which he is serving his sentence, must also be upheld.

la garantie de la non-discrimination financière des personnes âgées par l'instauration d'un système d'assurance équitable et fondé sur l'égalité des droits, en vertu duquel toute personne aurait le droit d'être assurée et de s'assurer, quels que soient son âge et son état de santé;
ensuring that elderly people are not subject to financial discrimination by the introduction of a fair and equal insurance system, so that every person, irrespective of his or her age or state of health, has the right to insurance cover,

Dans le domaine de l'emploi, les possibilités qu'ont les patients souffrant de sclérose en plaques de trouver du travail sont favorisées par le système du "Flexjob", en vertu duquel une personne peut, en principe, travailler à mi-temps, soit 18 heures 1/2 par semaine, pour un salaire plein, le gouvernement faisant l'appoint pour l'autre moitié du temps.
In the employment field the opportunities for persons with MS to find work is facilitated by the system of "Flexjob", where a person can work basically a half-time period of 181/2 hours per week on full pay, with the government picking up the tab for the half-time period.

4. La Commission a recommande que les autorites francaises deploient tous les efforts possibles pour arriver avec les Etats membres voisins a un accord en vertu duquel ces derniers seraient relies aux systemes d'alarme automa- matique a Cattenom et recevraient automatiquement et en permanence les donnees de controle.
4. The Commission has recommended that the French authorities should make every effort to arrive at an agreement with neighbouring Member States by which they would be linked to the automatic alarm systems in Cattenom and they would be provided automatically and permanently with monitoring data.

Si cela était lié à un régime de détermination de peine en vertu duquel les peines seraient contrôlées et proportionnelles au sérieux du délit et que vous ne pourriez pas faire l'un sans l'autre, vous ne pourriez pas tout simplement changer les dispositions en matière de libération sans également changer celles en matière de détermination ou de contrôle de la peine.
Now, if that were also tied to a sentencing regime where sentences would be controlled and again proportional to the seriousness of the offence and that you couldn't really do the latter without the former, you couldn't just change the parole provisions without also changing sentencing or controlling sentencing.