Vertaling van "permis seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les données préliminaires recueillies à ce jour par le Groupe de protection (Protection cluster) auprès de sources variées ont permis de confirmer que plus de 500 enfants palestiniens ont été tués au cours de la guerre de cinquante jours, portant le nombre total de victimes palestiniennes à au moins 2 131 personnes, dont 379 personnes dont l'identité ou le statut n'ont pas encore été établis; considérant que dans les cas ayant fait l'objet de vérifications préliminaires, 1 473 personnes seraient des civils, dont 501 enfants et 257 femmes, et 279 seraient membres de groupes armés (UNRWA);
B. whereas, according to ongoing preliminary data collected by the Protection Cluster from various sources, over 500 Palestinian children are confirmed to have been killed during the 50-day war, with the cumulative death toll among Palestinians standing at a minimum of 2 131, , including 379 persons who are yet to be identified or their status established; whereas of the initially verified cases, 1 473 are believed to be civilians, including 501 children and 257 women, and 279 are members of armed groups (UNRWA);

Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.
The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.

De plus, une procédure d’appel d’offres ouvert a été suivie pour sélectionner les bénéficiaires et déterminer le montant des aides, procédure qui a permis de garantir que les aides seraient limitées au montant nécessaire et qu’elles seraient proportionnées.
Further, an open ‘aid’ tender procedure was used to select the beneficiaries and determine the amount of aid. The tendering procedure also guaranteed that the aid would be limited to the necessary amount and would be proportionate.

Les conséquences seraient notables pour le réseau européen de permis de conduire qui pourrait ainsi non seulement entamer ses travaux sur la base de données actualisées, mais aussi mieux lutter contre le «tourisme du permis de conduire».
This would subsequently be very important for the European driving licence network, which could thus start work with tidied-up, up-to-date databases and would be better placed to combat driving licence tourism.

Au moins trois années d'expérience sur un véhicule de catégorie A2 ou un écart d'au moins six ans entre l'âge minimum pour la catégorie A2 et l'âge minimum pour la catégorie A seraient nécessaires pour la délivrance d'un permis de catégorie A. L'âge minimum pour un permis de catégorie A sans expérience préalable ne pourrait être supérieur à 26 ans.
The issue of a class A licence would depend on at least three years' experience on an A2 machine or at least a six-year gap between the minimum age for A2 and the minimum age for A. The minimum age for a class A licence without previous experience could not be more than 26.

Les permis falsifiés ou établis en double exemplaire seraient retirés de la circulation.
Forged or duplicate driving licences would be removed from circulation.

L’évaluation du réseau existant de lignes directes, coordonné par INHOPE, a permis de recueillir des éléments démontrant que la majorité de ces lignes offrent un service utile, adapté et efficace et ne seraient pas viables sans financement public.
The evaluation of the existing network of hotlines, co-ordinated by INHOPE, produced evidence that the majority of them are offering a useful, relevant, and effective service and will not be sustainable without public funding.

Enfin, les États membres désireux d’introduire des «permis de demandeur d’emploi» pour certaines qualifications, certains secteurs, etc., y seraient autorisés.
Finally, Member States wishing to introduce “job seeker permits” for certain skills, sectors, etc, could do this.

Il devrait donc permettre de dire si les délais prévus ont été ou peuvent être respectés, si les actions menées ont permis d'atteindre l'objectif fixé et, dans la négative, quelles autres mesures seraient plus appropriées, ou quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires, pour atteindre l'objectif fixé.
It should therefore make it possible to say whether the deadlines originally laid down have been or could have been complied with, or if the operations conducted made it possible to achieve the desired goal and, if not, what other measures would be more appropriate or what additional measures will be needed to achieve the objective laid down.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.