Traduction de «idem en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem
prohibition of double jeopardy | ne bis in idem

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système devrait également respecter le principe non bis in idem en vertu duquel la même infraction ne peut être sanctionnée deux fois.
Such a system should also respect the ne bis in idem principle whereby sanctions cannot be imposed twice for the same offence.

le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement condamnée ou acquittée dans un État membre ne peut être poursuivie ni punie pour les mêmes faits, dans le cadre d'une procédure pénale, dans un autre État membre;
the principle of ne bis in idem, which means that a person who has been convicted or acquitted by a final judgment in one Member State cannot be prosecuted or punished for the same matter in criminal proceedings in another Member State,

M. Spasic fait valoir qu’en vertu du principe ne bis in idem, il ne peut pas être poursuivi pour les mêmes faits, un jugement définitif et exécutoire ayant déjà été prononcé à son encontre en Italie.
Mr Spasic claims that in accordance with the ne bis in idem principle he cannot be prosecuted for the same acts, since he already received a final and enforceable conviction in Italy.

Cette assistance peut faciliter l'exercice effectif, dans l'État membre d'exécution, des droits consacrés par la décision-cadre, notamment la possibilité d'invoquer un motif de non-exécution du MAE au titre des articles 3 et 4; par exemple: l'assistance d'un avocat dans l'État membre d'émission peut s'avérer importante lorsqu'il s'agit d'apporter la preuve de l'existence d'un jugement antérieur susceptible d'entraîner l'application du principe «ne bis in idem en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Such assistance can facilitate effective exercise of the rights of the persons under the Framework Decision in the executing Member State notably the possibility to invoke a ground for non execution of the EAW under Articles 3 and 4, for instance: the assistance of a lawyer in the issuing Member State may be important in order to adduce evidence of a previous judgment which would entail the application of the "ne bis in idem"-principle under Article 3(2).

Son article 50 consacre le principe «ne bis in idem» que les États membres, en vertu de l'article 51 de la charte, sont tenus de respecter, d'observer et de promouvoir lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Article 50 of the Charter enshrines the "ne bis in idem” principle which Member States, pursuant to Article 51 of the Charter, are obliged to respect, observe and promote when implementing EU law.

Si la vente d’intoxicants (sédatifs, stupéfiants ou stimulants) à tout membre des forces armées de sa Majesté fut interdit en vertu de la Defence of the Realm Act (DORA) de 1914, la vente et la possession de produits intoxicants n’étaient pas, par contre, proscrits par la loi de 1908 (Mott et Bean, idem.).
While sales of intoxicants (sedatives, narcotics or stimulants) to any member of His Majesty’s forces was prohibited under the Defence of the Realm Act (DORA) of 1914, the sale and possession of intoxicating substances was not, paradoxically, prohibited by the 1908 Act (Mott and Bean, idem.).

considérant que, en vertu de l'exigence générale d'équité et du principe de proportionnalité, ainsi qu'à la lumière du principe ne bis in idem, il y a lieu de prévoir, dans le respect de l'acquis communautaire et des dispositions prévues par les réglementations communautaires spécifiques existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, des dispositions appropriées pour éviter un cumul de sanctions pécuniaires communautaires et de sanctions pénales nationales imposées pour les mêmes faits à la même personne;
Whereas not only under the general principle of equity and the principle of proportionality but also in the light of the principle of ne bis in idem, appropriate provisions must be adopted while respecting the acquis communautaire and the provisions laid down in specific Community rules existing at the time of entry into force of this Regulation, to prevent any overlap of Community financial penalties and national criminal penalties imposed on the same persons for the same reasons;

Il reste obligatoire, en vertu du nouveau paragraphe 38(2), d’élaborer un programme de suivi et de veiller (idem) à son application dans le cas des projets ayant fait l’objet d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.
The need to design and “ensure” (as opposed to “arrange”) the implementation of a follow-up program continues to be a requirement under new section 38(2) for projects for which a comprehensive study, mediation or panel review was carried out.