Vertaling van "peines seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces peines seraient consécutives, non concurrentes et seraient assujetties à une période d'inadmissibilité à la liberté conditionnelle présomptive de la moitié de la peine.
These penalties would be consecutive, not concurrent, and would be subject to a presumptive parole ineligibility period of one half the sentence.

Des peines seraient en outre instituées en cas d’infraction aux règles électorales, et les peines sont importantes.
There would also be penalties for breaking election rules, and penalties are important.

Le projet de loi établirait des peines minimales obligatoires plus sévères pour les agressions sexuelles correspondant à la définition de viol, et ces peines seraient purgées consécutivement.
The bill would establish much tougher mandatory minimum sentences for sexual assaults that fall within the definition of rape, and those sentences would be served consecutively.

Madame la Présidente, lorsque j'ai posé ma question, en novembre dernier, au sujet des données qui militeraient pour les peines minimales obligatoires, y compris sur la question de savoir si ces peines seraient conformes à la Charte, le secrétaire parlementaire m'a fourni une réponse non pertinente concernant les coûts.
Madam Speaker, when I posed my question last November, regarding the evidence to support mandatory minimum penalties, including whether the mandatory minimums were compatible with the charter, the parliamentary secretary replied also in an irrelevant fashion on the issue of costs.

En 2009, nous avons importé des produits de la pêche pour un montant de 15,5 milliards d’euros et nous en avons exportés pour un montant d’à peine 2,5 milliards d’euros, ce qui signifie que, sans accords bilatéraux avec les pays tiers, 3 000 navires seraient immobilisés et 40 000 emplois seraient perdus.
In 2009, we imported EUR 15.5 billion worth of fisheries products and only exported EUR 2.5 billion worth, which means that, without bilateral agreements with third countries, 3 000 boats would be brought to a standstill and 40 000 jobs would be lost.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Nous ne devons pas oublier que les objectifs et les mesures de ce qu'on appelle la procédure ouverte de coopération avec les États membres dans le secteur de la formation seraient à peine imaginables sans les expériences positives de Socrates.
We must not forget that the means and ends of the so-called open method of cooperation with the Member States on education would have been more or less unthinkable without the positive experience gained from Socrates.

Les peines imposées aux membres de gangs doivent refléter le fait que les actes de gangstérisme sont très graves et causent du tort à l'ensemble de la société et pas uniquement aux victimes. Les dispositions du Code criminel sur les peines seraient modifiées de manière qu'une infraction commise pour le profit ou sous la direction d'un gang ou en association avec lui constitue un facteur aggravant dont le juge doit tenir compte.
Sentencing provisions of the Criminal Code would be amended so that evidence that an offence was committed for the benefit of, at the direction of, or in association with a criminal organization becomes an aggravating factor that must be considered by the judge in sentencing.