Vertaling van "duquel les peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Le non-refoulement est un principe de droit international, repris par la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel une personne ne doit pas être éloignée vers un lieu où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
Non-refoulement is a principle of international law, endorsed by the Charter of fundamental rights, according to which a person must not be returned to a place where there is a serious risk of death penalty, torture or inhuman or degrading treatment.

5. Tout échange d'informations au titre du paragraphe 1 à la suite duquel des information sont fournies à un pays tiers qui pourraient être utilisées pour identifier des personnes ou des groupes de personnes dont la demande d'accès à la protection internationale est en cours d'examen ou qui encourent un risque sérieux d'être victimes d'actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.
5. Any exchange of information under paragraph 1, which provides a third country with information that could be used to identify persons or groups of persons whose request for access to international protection is under examination or who are under a serious risk of being subjected to torture, inhuman and degrading treatment or punishment or any other violation of fundamental rights, shall be prohibited.

Pour résoudre ce problème, on pourrait penser à introduire, au niveau de l'Union européenne, un délai minimum au cours duquel un condamné continuerait à purger sa peine dans l'État de condamnation afin d'éviter qu'il soit immédiatement libéré suite au transfert dans l'État d'exécution ou qu'il purge une peine beaucoup moins sévère que celle imposée par l'État de condamnation.
A solution to this problem in the European Union might consist of setting a minimum period during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State.

Pour résoudre le problème d'une libération immédiate, le Conseil de l'Europe a adopté le 27 juin 2001 une recommandation [95] qui suggère un minimum d'exécution de la peine (par exemple 50 % de la durée totale de la peine prononcée) au-delà duquel il est recommandé aux États de faciliter un transfèrement.
To solve the problem of immediate release, the Council of Europe adopted a Recommendation on 27 June 2001 [95] that the Member States set a minimum enforcement rate (e.g. 50% of the total duration of the sentence), below which State would be entitled to refuse a transfer.

Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.
In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.

Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.
In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study on the control of custodial sentences in the Member States in the spring of 2002.