Vertaling van "quotas en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est certain que les provinces ont établi entre elles un programme de bourses de quotas en vertu duquel une province peut acheter des quotas d'une autre province ou des producteurs d'une province peuvent acheter des quotas de l'autre province.
Certainly provinces have set up among themselves a quota/grant program under which a province or producers in a province may buy quotas from another province.

Nous cherchons à déterminer comment nous pouvons profiter de cette nouvelle allocation des quotas si nous recevons un quota en vertu de la nouvelle politique.
We are looking at how we might tap into that new quota allocation if we receive a quota under the new policy.

Il y aurait un système de quotas en vertu duquel les permis seraient délivrés en nombres limités et personne ne pourrait conduire dans le centre de Vancouver sans ce permis.
That would represent a quota system in which only so many licences would be issued and a person could not drive in downtown Vancouver without one.

2. Tout producteur ou importateur auquel un quota a été alloué en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 3, ou auquel un quota a été transféré en vertu du paragraphe 1 du présent article peut autoriser une autre entreprise à utiliser son quota aux fins de l’article 14.
2. Any producer or importer having received its quota pursuant to Article 16(1) and (3) or to whom a quota has been transferred pursuant to paragraph 1 of this Article may authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14.

En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
Pursuant to point 8 of Annex III to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the quantity taken into account pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC is increased as a result of Croatia's accession by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC.

Des déductions sur les quotas de pêche pour 2012 ont été appliquées pour certains pays et pour certaines espèces en vertu du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2012 en raison de la surpêche de ces stocks au cours de l’année précédente (14) et du règlement d’exécution (UE) no 1136/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2012 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours de l’année précédente et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 700/2012 en ce qui concerne les montants à déduire au cours des années ultérieures (15).
Commission Implementing Regulation (EU) No 700/2012 of 30 July 2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing in the previous year (14) and Commission Implementing Regulation (EU) No 1136/2012 of 30 November 2012 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2012 on account of overfishing of other stocks in the previous years and amending Implementing Regulation (EU) No 700/2012 as regards amounts to be deducted in future years (15) have operated deductions from fishing quotas for certain countries and species for 2012.

Des déductions sur les quotas de pêche pour 2011 ont été appliquées pour certains pays et pour certaines espèces en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1016/2011 de la Commission du 23 septembre 2011 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2011 en raison de la surpêche de ces stocks au cours de l'année précédente (11) et du règlement d'exécution (UE) no 1021/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2011 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours de l'année précédente (12).
Commission Implementing Regulation (EU) No 1016/2011 of 23 September 2011 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2011, on account of overfishing of those stocks in the previous year (11) and Commission Implementing Regulation (EU) No 1021/2011 of 14 October 2011 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2011, on account of overfishing of other stocks in the previous year (12) have operated deductions from fishing quotas for certain countries and species for 2011.

En outre, il prévoit un régime de quotas en vertu duquel une part des dépenses globales plafonnées est attribuée à chaque fournisseur, au prorata des subventions publiques perçues l'année précédente. Le quota est calculé mensuellement.
Furthermore, the agreement contains a quota arrangement whereby each supplier is allocated a quota of the overall expenditure cap based on that supplier's share of public price subsidies during the previous year.

Par exemple, nous avons proposé un système de ventes aux enchères de quotas en vertu duquel le ministère fédéral des transports émettrait des quotas pour une certaine augmentation de la capacité sur certains trajets.
For example, we have proposed a system of auctionable quotas where the federal transport department would issue quotas for a certain expansion in capacity on certain major routes.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR CHAQUE FABRICANT DE SUCRE N'APPLIQUANT PAS LE SYSTEME DIT DU PRIX MIXTE PREVU A L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, DE REPORTER UNE PARTIE DE SA PRODUCTION JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE QUANTITE MAXIMALE EGALE A 10 % DU QUOTA DE BASE ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER LA NOTION DE QUOTA DE BASE ETANT DONNE, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES DE MODIFIER DANS CERTAINES LIMITES LES QUOTAS DE BASE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1027/67/CEE DU CONSEIL, DU 21 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( 3 );
WHEREAS THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 32 ( 1 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC MAKES IT POSSIBLE FOR SUGAR MANUFACTURERS WHO DO NOT OPERATE THE " MIXED PRICE " SYSTEM PROVIDED FOR IN ARTICLE 31 OF THAT REGULATION TO CARRY FORWARD PART OF THEIR PRODUCTION UP TO A MAXIMUM CORRESPONDING TO 10 % OF THEIR BASIC QUOTAS ; WHEREAS THE TERM " BASIC QUOTA " MUST BE DEFINED SINCE THE PROVISIONS OF COUNCIL REGULATION N 1027/67/EEC ( 3 ) OF 21 DECEMBER 1967 ON THE FIXING OF BASIC QUOTAS FOR SUGAR ALLOW MEMBER STATES TO ALTER BASIC QUOTAS WITHIN CERTAIN LIMITS ;