Traduction de «vertu duquel ces assistants seront désormais » (Français → Anglais) :

Je croyais que le gouvernement fédéral avait négocié avec les provinces un régime en vertu duquel les assistés sociaux resteraient à peu près au même niveau, et ne devaient certainement pas être dans une situation plus désavantageuse qu'avant.
The idea that I thought the federal government had negotiated with the provinces was that if you were on welfare you would be no worse off, you would probably stay right where you are.

Le nouveau régime de contrats proposé pour les assistants, en vertu duquel ces assistants seront désormais employés dans le cadre de contrats conclus directement avec le Parlement européen, est essentiel pour assurer le respect du principe d’égalité, de non-discrimination et de transparence dans les contrats, ainsi que la certitude juridique dont doivent bénéficier ces travailleurs.
The new system of contracting now proposed for parliamentary assistants, which involves a special arrangement whereby these assistants will in future be employed by way of direct contracts with the European Parliament, is essential to ensure respect for the principles of equality, non-discrimination and transparency in contracts, and also the legal certainty of these workers.

Monsieur le Président, dans le cadre de cet effort de bonne foi qu'a entrepris l'ancien ministre de la Réforme démocratique il y a deux ans, un système de prêts politiques a été incorporé à la Loi électorale du Canada, en vertu duquel les banques sont désormais les principales entités responsables de consentir des prêts aux candidats pour lancer leur campagne électorale avant d'amasser des fonds.
Mr. Speaker, in what began two years ago as a good faith effort on the part of the former minister for democratic reform, a system of political loans was inserted into the Canada Elections Act, whereby essentially banks are now the central actor in providing candidates with loans in order to start up campaigns, before they may have raised money.

11. souligne que la priorité doit désormais être donnée à l'utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d'instruments et d'incitations de l'Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l'élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l'Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente; souligne qu'une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l'homme et la démocratie constitueront l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même;
11. Emphasises that priority must now be given to making greater and more vigorous practical use of the Union's existing range of instruments and incentives, brought together in strategies tailored to the situation in each country, and to the elimination of inconsistencies and double standards in their implementation, which undermine perceptions of Europe and the latter's ability to implement a strong, consistent external policy; stresses that such an approach requires a genuine change of policy whereby democracy, the rule of law and human rights become a cornerstone of the Union's external policy, not only being translated into policy objectives, but also becoming part of its articulation and its very structure;

Si nous adoptons le projet de loi sans les amendements, ce pour quoi pousse, je pense, M. Cannan, en l'absence d'une véritable discussion approfondie des ramifications de chacun de ces amendements, nous nous retrouverons avec un projet de loi en vertu duquel des cotisations seront faites, les entreprises n'auront aucun recours à court terme, ni, en réalité, de recours à moyen terme, et des mesures extrêmement punitives — un peu comme ce que je vois avec la motion de M. Cannan, tentant de stopper le débat — prendront effet.
If we adopt this bill without the amendments, as I believe Mr. Cannan is pushing, without the real in-depth discussion of the implications of each of these amendments, we would end up with a bill where the assessments are made, where the companies have no recourse in the short term, or recourse really in the medium term either, and then essentially the extremely punitive measures—a bit like what I see Mr. Cannan's motion as being, in trying to close off debate—take effect.

A. considérant que les technologies électroniques sont désormais présentes dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne et pourraient se révéler efficaces pour améliorer le fonctionnement de la justice aux niveaux national et transnational, et que le cadre juridique de l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité devrait être assorti d'un volet électronique et virtuel européen en vertu duquel les textes juridiques seraient aisément compréhensibles, traduits et accessibles pour toutes les personnes concernées, notamment les citoyens ordinaires, et en développant autant que possible les interactions en ligne,
A. whereas electronic technologies have entered many aspects of our daily life and might be effective in improving the efficiency of domestic and transnational justice, and whereas the European area of justice, freedom and security legal framework should be mirrored in an electronic European virtual dimension where legal texts should be easily understandable, translated and accessible to any interested users, including ordinary citizens, by developing as far as possible on-line interactions,

(ii) Les éléments du contrat de location qui sont approuvés par l'Autorité, autres que les contrats de location dans lesquels un avion avec équipage complet est impliqué et aucun transfert de fonctions ni de responsabilités n'est prévu, doivent tous être considérés, en ce qui concerne l'avion loué, comme des modifications du C.T.A. en vertu duquel les vols seront exploités.
(ii) Those elements of lease agreements which are approved by the Authority, other than lease agreements in which an aeroplane and complete crew are involved and no transfer of functions and responsibilities is intended, are all to be regarded, with respect to the leased aeroplane, as variations of the AOC under which the flights will be operated.

Honorables sénateurs, nous avons beaucoup de chemin à faire avant d'avoir un système en vertu duquel les juges seront tout à fait indépendants.
Honourable senators, we have a long way to go before we have a system where judges are totally independent.

256. félicite la Commission pour avoir respecté le taux de référence général, arrêté dans le budget 2002, en vertu duquel 35 % des engagements annuels en matière de développement devaient être alloués en faveur des "infrastructures et services sociaux", comme défini par le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD); relève néanmoins que les chiffres de l'aide qui ont été communiqués au CAD font état d'un taux de 31,4 % seulement, la part restante correspondant à une "assistance macro-économique soumise à des critères de conditionnalité en faveur du secteur social", assistance incluse dans la formule de référence à la demande de la Commission mais qui n'est qu'indirectement liée à la réduction de la pauvreté;
256. Congratulates the Commission on meeting the global benchmark, introduced in the 2002 budget, requiring 35% of annual development commitments to be allocated to 'social infrastructure and services' as defined by the OECD Development Assistance Committee (DAC); observes, however, that aid reported to the DAC under this heading amounted to only 31.4% and that the shortfall was made up of 'macroeconomic assistance with social sector conditionality', which was included in the benchmark formula at the request of the Commission and for which the link to poverty reduction is less direct;

Ce nouveau régime, approuvé par les gouvernements des États membres l'année dernière, abolit le dispositif de notification centralisée des accords, en place depuis 1962. La Commission et les autorités nationales de concurrence fonctionneront désormais comme un réseau au sein duquel les affaires seront traitées selon le principe de l'autorité la mieux située.
With the new system, approved by EU governments last year, out goes the centralised notification system for agreements that was in place since 1962. comes a new era where the Commission and the national competition authorities will function as a network in which cases are allocated according to the best-placed authority principle.