Traduction de «européen en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant
revocation of the European patent under the law of a Contracting State

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

pays européen
European country

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]
European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN en vertu de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT under Article 12(3) of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0234 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN en vertu de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement // COM(2017) 234 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0234 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT under Article 12(3) of Directive 2001/42/EC on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment // COM(2017) 234 final

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

les détails et les motifs de toute décision finale prise par l'ordonnateur du Parlement européen en vertu de l'article 27;
the details of and reasons for any final decision taken by the Authorising Officer of the European Parliament pursuant to Article 27;

3. Une information classifiée est communiquée au Parlement européen en vertu du présent accord une fois que le Conseil, conjointement avec le Parlement européen, a déterminé que l’équivalence est assurée, d’une part, entre les principes de base et normes minimales établis pour la protection des informations classifiées dans les règles de sécurité du Parlement européen et du Conseil et, d’autre part, entre le niveau de protection dont bénéficient les informations classifiées dans les locaux du Parlement européen et dans ceux du Conseil.
3. Classified information shall be provided to the European Parliament under this Agreement once the Council, together with the European Parliament, has determined that equivalence has been achieved between the basic principles and minimum standards for protecting classified information in the European Parliament’s and in the Council’s security rules, on the one hand, and between the level of protection afforded to classified information in the premises of the European Parliament and of the Council, on the other.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7) (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7) (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.