Traduction de «politique en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée “Autorité”), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

11. souligne que la priorité doit désormais être donnée à l'utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d'instruments et d'incitations de l'Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l'élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l'Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente; souligne qu'une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l'homme et la démocratie constitueront l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même;
11. Emphasises that priority must now be given to making greater and more vigorous practical use of the Union's existing range of instruments and incentives, brought together in strategies tailored to the situation in each country, and to the elimination of inconsistencies and double standards in their implementation, which undermine perceptions of Europe and the latter's ability to implement a strong, consistent external policy; stresses that such an approach requires a genuine change of policy whereby democracy, the rule of law and human rights become a cornerstone of the Union's external policy, not only being translated into policy objectives, but also becoming part of its articulation and its very structure;

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

7. invite la Commission et le Conseil à accorder un niveau élevé de priorité au processus de Barcelone en tant que force motrice de l'élaboration de politiques en vertu de l'instrument de la politique européenne de voisinage (période 2007-2013) et à mettre en place des politiques et des mesures plus efficaces permettant de faire face aux défis et problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les pays partenaires méditerranéens;
7. Invites the Commission and the Council to give high priority to the Barcelona Process as a driving force for policy setting under the European Neighbourhood Policy Instrument (period 2007-2013) with more efficient policies and measures having regard to the specific challenges and problems of the Mediterranean partner countries;

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

5. est plus particulièrement favorable au développement d'un plan d'action planétaire sur l'accès à l'eau douce saine, basé sur les principes de gestion intégrée des bassins fluviaux, et considère, plus généralement, qu'il conviendrait d'élaborer une politique en vertu de laquelle les ressources hydriques, quels que soient leur provenance et leur usage, fassent l'objet d'une gestion durable, et estime que la gestion durable a un rôle important à jouer dans le cadre de la Conférence mondiale sur le développement durable; considère en outre qu'une politique intégrant tous ces paramètres devrait être instaurée par l'intermédiaire d'une charte internationale sur la gestion de l'eau qui garantirait l'accès en suffisance à une eau propre, considéré comme une liberté fondamentale; se félicite, dans ce contexte, de l'initiative communautaire en faveur d'un plan d'action planétaire dans ce domaine, axé sur le renforcement des capacités et le développement d'une coopération régionale au regard des politiques africaines de l'eau, et invite la Commission et les États membres à en assurer le financement sur des bases suffisantes pour en garantir le succès;
5. Specifically supports the development of a global action plan on access to safe freshwater, based on principles of integrated river basin management; considers, in more general terms, that sustainable management should be a feature of policies on water from all sources and for all uses and therefore has to play an important role in WSSD; considers, moreover, that a policy which embraces all these factors should be embodied in an international water management charter to ensure access to sufficient and clean water as a fundamental human right; in this context, welcomes the EU global water initiative, focussing on capacity-building and development of regional co-operation in African water policies, and asks the Commission and the Member States to provide sufficient funding to guarantee its success;

Quelqu'un a dit que le Sommet de Laeken serait un exercice difficile, j'en suis convaincu, parce que, notamment au travers du débat sur l'avenir de l'Europe, il va confronter les quinze pays de l'Union à un certain nombre de choix qui sont autant de points de rupture, et qui sont tellement importants pour l'avenir de l'Europe que d'aucuns devront nécessairement pratiquer une vertu extrêmement difficile en politique : la vertu du renoncement.
One of the speakers said that the Laeken Summit would be a difficult exercise. I am sure that it will be, because the EU candidate countries, particularly during the debate on the future of Europe, will be faced with a number of choices which are virtually breaking points, and which are so important for the future of Europe that some of us will just have to demonstrate a virtue that is extremely difficult in politics, in other words, that of the ability to make sacrifices.