Traduction de «loi en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous le régime des lois [ selon les lois | en vertu de la législation ]
under the laws [ pursuant to the laws ]

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

fiducie en vertu d'une loi
statutory trust

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la décision de prélever ou non l'impôt sur EDF n'est pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution de la France et la loi no 97-1026 ne pouvait pas statuer valablement sur cette question.
However, in accordance with Article 34 of the French Constitution, the decision to levy tax or not is not a matter regulated by law, and Act No 97-1026 could not therefore legitimately settle this question.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le choix de la loi en vertu du présent règlement devrait être valable même si la loi choisie ne prévoit pas de choix de la loi en matière de succession.
A choice of law under this Regulation should be valid even if the chosen law does not provide for a choice of law in matters of succession.

La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.
Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.

Le règlement CPC fixe un régime d’assistance mutuelle pour les autorités nationales chargées d’appliquer la loi, en vertu duquel ces autorités peuvent faire appel les unes aux autres à des fins d’enquête ou d’exécution pour mettre fin à des pratiques contraires aux instruments énumérés à l’annexe de ce règlement.
The CPC Regulation establishes a mutual assistance framework for national enforcement authorities which allows authorities to call on each other to seek investigative and/or enforcement assistance in order to stop practices that are not compliant with the legislation listed in the Annex to the Regulation.