Vertaling van "vertu du traité de lisbonne soient déjà élus " (Frans → Engels) :

Ce rapport préconise que les députés supplémentaires accordés à la Suède et à d’autres États membres en vertu du traité de Lisbonne soient déjà élus lors des prochaines élections du Parlement européen et se voient accorder le statut d’observateurs au Parlement.
The report proposes that the additional Members which Sweden and other Member States will be given if the Treaty of Lisbon enters into force be elected already in the forthcoming elections to the European Parliament and then be given the status of observers in Parliament.

En fait, il est du devoir des députés au Parlement européen de veiller à ce que les droits et les pouvoirs conférés aux représentants élus des citoyens de l'Union européenne par le traité de Lisbonne soient respectés.
In fact, it is the duty of the Members of the Parliament to ensure that rights and powers which the elected representatives of the people of the European Union acquired with the Lisbon Treaty are respected.

Le fait que les infrastructures ferroviaires soient déjà en place est une chose; l'obtention de permissions et la conclusion de traités en vertu desquels des pipelines pourront être construits et traverser des terres en est une autre — il semble que ce processus pourrait se révéler long et prohibitif.
If the tracks are there, that is one thing. However, to get the permissions and the treaties to go through lands seems likes a potentially prohibitive process.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Si nous perdons la bataille, il se pourrait que l’on doive attendre un nouveau traité avant d’obtenir, enfin, des pouvoirs qui nous reviennent déjà aujourd’hui en vertu du traité de Lisbonne.
If we lose this battle, we may have to wait for a new Treaty in order to obtain the powers that the Lisbon Treaty is giving us now.

En vertu du nouveau cadre juridique mis en place par le traité de Lisbonne, le Service européen pour l'action extérieure sera pleinement consulté dans le cadre du dialogue avec des organisations internationales et des pays tiers, afin que la cohérence et la complémentarité avec des dialogues politiques spécifiques engagés par ledit service soient également assurées.
According to the new legal framework set up by the Lisbon Treaty, the EEAS will be fully consulted in the engagement with international bodies and third countries in order to ensure coherence and complementarity with specific political dialogues launched by the EEAS.

Mme Arlene Kwasniak: En ce qui a trait à la quasi-élimination, il est possible, comme je crois déjà l'avoir mentionné, que certaines quantités ne puissent être mesurées ou soient indécelables en vertu d'une quelconque définition réglementaire bien qu'elles puissent, soit seules, soit en combinaison avec d'autres substances, entraîner une altération hormonale, comme les recherches semblent l'indiquer.
Ms. Arlene Kwasniak: Regarding virtual elimination, as I think I mentioned earlier, there might be amounts that cannot be measured, or are immeasurable according to some regulatory definition, though they might still, if not by themselves then in combination with other substances, lead to alteration of hormones, which is what the evidence would suggest.

La Commission ayant été avertie entre-temps que des travaux législatifs étaient toujours en cours dans ces quatre pays, elle a décidé d'adresser aux États membres concernés un dernier avertissement en les invitant à adopter au plus vite toutes les mesures nationales nécessaires, faute de quoi elle pourrait, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées.
The Commission has since received notification that legislative works were still in progress in all four countries, therefore the Commission is now sending the concerned Member States a final warning, urging them to speed up the adoption of all the necessary national measures and reminding them of the possibility under Article 260§3 of the Lisbon Treaty to refer the cases to the European Court of Justice and to request financial penalties if they fail to do so.

se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l’action extérieure, et en introduisant un article sur l’assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des «missions de Petersberg»; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;
Welcomes the signature of the Lisbon Treaty, which will introduce major innovations in the field of ESDP, in particular by strengthening the office of High Representative, establishing a European External Action Service and introducing an article on mutual defence assistance, a solidarity clause, permanent structured cooperation in the field of defence and an extension of the ‘Petersberg tasks’; hopes that the ratification process will be completed successfully and in a timely fashion in all Member States; congratulates those Member States that have already ratified the Lisbon Treaty; points out that Parliament will fulfil its responsibilities under the current Treaty and will closely monitor the implementation of any new innovations;