Vertaling van "pas catégoriquement exclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]
managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle
formal reservation

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous avons été l'un des premiers organismes gouvernementaux à publier sur notre site Web des renseignements relatifs à nos frais d'accueil et de voyages. Le sous-commissaire à l'information a affirmé catégoriquement que les dispositions du projet de loi C-2 par lesquelles nos dossiers de vérification seront exclus des documents susceptibles de faire l'objet d'une demande d'accès à l'information vont trop loin et qu'elles affaiblissaient d'une certaine manière l'obligation redditionnelle du gouvernement.
The Deputy Information Commissioner was adamant that the provisions of Bill C-2 that exclude our audit papers from access to information requests go too far and reduce the accountability of government in some way.

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU's citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

35. souligne que les documents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents adoptés par ou soumis à un quelconque organe qui a la charge de mettre en œuvre ou de surveiller l'application de tels accords, devraient être accessibles au public, étant donné qu'ils ne sont pas catégoriquement exclus de l'accès du public, et que leur accès ne devrait être refusé que lorsque qu'il existe un préjudice réel aux relations internationales, en tenant compte de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1049/2001 portant sur la consultation des tiers; souligne qu'étant donné que les accords internationaux ont des effets contraignants, le critère de l'intérêt public devrait être introduit en ce qui concerne cette exception; relève que le Parlement, élu par les citoyens européens, est chargé par les traités de jouer un rôle institutionnel dans la représentation de l'intérêt public; fait part de sa ferme détermination à veiller à ce que les nouvelles compétences institutionnelles qui lui ont été conférées dans le domaine des accords internationaux en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE) soient pleinement respectées et à ce qu'aucun accord bilatéral avec des pays tiers ne s'y fasse obstacle;
35. Stresses that documents relating to international agreements, including documents adopted by, or submitted to, any bodies which have the task of implementing or monitoring the application of such agreements, should be disclosed to the public, as they are not categorically excluded from public access, and that access to them should be refused only when there is real harm to international relations, and taking into account Article 4(4) of Regulation (EC) No 1049/2001 on consultations with a third party; emphasises that since international agreements have binding effects, a public interest test should be introduced with regard to the exception; points out that Parliament, which is elected by the EU’s citizens, is entrusted by the Treaties with an institutional role in representing the public interest; expresses its firm determination to make sure that the new institutional prerogatives assigned to Parliament by the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU) in the field of international agreements are fully respected, and that no bilateral agreements with third countries may prohibit this;

Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d’un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.
On the other hand, and we are familiar with this problem, private operators who comply with stringent requirements and have appropriate consumer protection procedures in place are categorically excluded from the market while, on the other hand, state-owned gambling monopolies are allowed to avoid Community competition, which gives them a greater advantage in the market.

6. demande que les services publics fondamentaux, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'assainissement, de l'approvisionnement en eau et en énergie, et des services audiovisuels et culturels soient catégoriquement exclus de la libéralisation dans le cadre des relations transatlantiques bilatérales, ainsi que dans le cadre multilatéral de l'OMC;
6. Demands that basic public services, and in particular education, health, sanitation, water and energy provision, and audiovisual and cultural services, be categorically exempted from liberalisation in bilateral transatlantic relations, as well as in the multilateral framework of the WTO;

Quant à la possibilité de justifier la restriction dans l’intérêt de prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses, la Cour constate que l’exclusion catégorique des opérateurs ayant leur siège dans un autre État membre est disproportionnée, car il va au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre la criminalité.
With regard to the possibility of justifying that restriction in the interest of preventing those activities from being carried out for criminal or fraudulent purposes, the Court holds that the categorical exclusion of operators whose seat is in another Member State is disproportionate, as it goes beyond what is necessary to combat crime.

Nous ne devrons pas en arriver à rejeter catégoriquement le système des forfaits tout compris, car il peut répondre aux besoins d'une certaine fraction de la demande touristique, mais il faut qu'il soit appliqué comme tous les autres produits touristiques, conformément à la légalité et au principe d'une concurrence loyale avec les autres offres, de manière contrôlée, sur fonds propres, à l'exclusion d'aides d'État.
We should not have to resort to a blanket repudiation of the all-inclusive system, as it may serve and respond to the specific needs of a certain tourist market segment, but like other tourism products this must be on a legal footing and in fair competition with other products; it must also be subject to oversight and be self-funding, with no support from state aids.

Il y a une clause tellement catégorique en ce qui concerne l'exclusion du Québec.
There is a very explicit clause regarding Quebec's exclusion.

Quoi qu'il en soit, nous avons catégoriquement exclus les frais d'utilisation pour des motifs d'équité.
In any event, we categorically ruled out user fees on the grounds of equity.

Or, le transfert sera assorti de conditions, ce que refuse catégoriquement Québec, faisant valoir sa compétence exclusive en matière municipale.
But there would be terms and conditions attached to the proposed transfer which Quebec is dead set against, arguing that it has exclusive jurisdiction over municipal affairs.