Traduction de «vertu de pouvoir impliquer aussi » (Français → Anglais) :

Autrement dit, les provinces peuvent légiférer en raison des compétences que leur confère l'article 92, et le gouvernement fédéral peut, lui aussi, légiférer en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 et peut-être aussi en vertu de certains des pouvoirs prévus à l'article 91.
In other words, the province can make laws and rely on its powers under section 92, and the federal government can make laws under section 132 and perhaps some heads of section 91.

Nous devons aussi nous concentrer sur les changements que nous pouvons effectuer ou recommander en vertu du pouvoir constitutionnel ou du pouvoir parlementaire qui est le nôtre.
Also, we have to concentrate on what is within our constitutional power or parliamentary power to actually change or recommend be changed.

Incidemment et subsidiairement, cette solution aurait pour vertu de pouvoir impliquer aussi la Turquie, si le processus d’adhésion devait rencontrer des obstacles insurmontables, le Maroc, Israël ou la Tunisie, si ces derniers devaient se montrer intéressés.
It would also have the incidental and subsidiary virtue of being a solution that, if the conclusion were drawn that the accession process had hit insurmountable obstacles, might also involve Turkey, assuming that Morocco, Israel and Tunisia were interested.

Deuxièmement, pourquoi pas, de soumettre les accords de partenariat économique plutôt au contrôle parlementaire dans le cas des ACP, qu’à une logique strictement commerciale, de manière à pouvoir, là aussi, impliquer et responsabiliser les parlements dans le contrôle des répercussions pour les populations des accords de partenariat économique et la défense de leurs intérêts dans ce cadre.
Secondly, why not subject the Economic Partnership Agreements to parliamentary control in the case of the ACPs, rather than to a strictly commercial logic, so that, here too, parliaments can be involved and made responsible for controlling the repercussions for the populations of the Economic Partnership Agreements and the defence of their interests in this framework?

Cette approche implique aussi que l'on casse l'unité du texte et que l'on refuse la conception même d'un texte unique de nature constitutionnelle, que certains ont considéré comme étant trop proche de la réalité étatique pour pouvoir être appliquée à l'Union.
This approach also involves a splitting of the text and a rejection of the very idea of a single text of a constitutional nature, one which some regarded as being too close to State practice to be applicable to the Union.

Le développement durable des pays de l’Union européenne implique aussi le développement des régions qui la composent et la consolidation des pouvoirs locaux.
Sustainable development of the countries of the European Union also involves the development of its regions and the consolidation of local government.

la présence des membres de la Commission lors de séances plénières ou de réunions de commissions implique aussi que le Parlement soit informé et consulté pleinement et sans délai, dans la mesure des possibilités de la Commission, sur la préparation, la conduite et la conclusion de négociations internationales, en particulier le Cycle du Millénaire; le Parlement encouragera la Commission à utiliser pleinement son pouvoir d'initiative et à améliorer la consultation du Parlement dans les domaines de la PESC et du troisième pilier;
the presence of Commissioners at plenary sittings or committee meetings shall also allow for early and full briefing and consultation of Parliament, within the Commisson's possibilities, on the preparation, conduct and conclusion of international negotiations, and in particular the Millennium Round ; the Commission shall make full use of its power of initiative and improve consultation of Parliament in the fields of the CFSP and the third pillar;

Le ministre a dit que le projet de loi qui est devant nous vise simplement à donner une forme législative à ce qui se fait actuellement au Canada, ce qui se fait en partie en vertu du pouvoir du gouvernement fédéral de dépenser et aussi en vertu des lois que le Parlement fédéral a adoptées.
The minister told us that this bill merely seeks to provide a legislative framework for what is already being done in Canada, partly through the federal government's spending power, but also under the laws passed by this Parliament.

Le ministre n'est pas le seul à pouvoir délivrer ces permis, les fonctionnaires le peuvent aussi, en vertu du pouvoir qui leur est délégué.
They are not simply permits which are at the discretion of the minister, the discretion is also delegated to officials.

Les problèmes causés par les motomarines persistent et le gouvernement fédéral a non seulement le pouvoir mais aussi la responsabilité de régler ces problèmes que ce pouvoir implique.
PWC problems persist, and the federal government has the responsibility, along with the authority, to deal with these problems.