Vertaling van "légiférer en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, les provinces peuvent légiférer en raison des compétences que leur confère l'article 92, et le gouvernement fédéral peut, lui aussi, légiférer en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 et peut-être aussi en vertu de certains des pouvoirs prévus à l'article 91.
In other words, the province can make laws and rely on its powers under section 92, and the federal government can make laws under section 132 and perhaps some heads of section 91.

Il arrive souvent que des Premières Nations exercent leur pouvoir de légiférer en vertu de l'article 81. Les règlements administratifs sont envoyés au ministère des Affaires indiennes, qui peut les annuler à l'intérieur de 40 jours.
Often first nations will engage their law-making power under section 81 and will send it off to Indian Affairs and within 40 days Indian Affairs may or may not disallow.

AF. considérant qu'en vertu des traités de l'Union, le pouvoir de légiférer dans le domaine de la fiscalité des entreprises appartient actuellement aux États membres, alors que la grande majorité des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive sont de nature multinationale;
AF. whereas according to the Union treaties the power to legislate on corporate taxation is currently vested in the Member States, yet the vast majority of problems linked to aggressive tax planning are of a multinational nature;

Ces propositions visent à étendre les droits octroyés aux voyageurs dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire en vertu de la législation de l'Union européenne existante (qui démontre que l'Union peut légiférer de manière très judicieuse et offrir ainsi des droits tangibles aux citoyens de l'Union) au transport maritime et fluvial, en tenant compte des spécificités des secteurs concernés.
These proposals seek to build on the rights gained by air and rail travellers under existing EU legislation - an example of very successful EU law-making which has brought tangible rights for citizens of the Union - by extending similar rights, taking account of the specificities of the sectors concerned, to maritime and inland waterway transport.

Lors du sommet d'Edimbourg, les États membres sont convenus qu'en vertu du principe de proportionnalité inscrit à l'article 3B (troisième paragraphe) du traité CE (article 5 dans la version actuelle), lorsqu'il est nécessaire que la Communauté légifère, la préférence doit être donnée à des directives plutôt qu'à des règlements et à des directives-cadres plutôt qu'à des mesures détaillées.
At the Edinburgh Summit, the Member States agreed that the principle of proportionality codified in Article 3B (third paragraph) of the EC Treaty (now Article 5) should imply that wherever legislative intervention by the Community is required, preference should be given to directives over regulations and to framework directives over detailed measures.

Lorsque la Loi sur les jeunes délinquants a été proclamée, cette loi pénale s'inscrivait dans le mandat qu'avait le gouvernement fédéral de légiférer en vertu des pouvoirs pénaux que lui conférait la Constitution.
When the Juvenile Delinquents Act was proclaimed, it was a piece of criminal legislation within the federal government's mandate to legislate under its criminal authority as set out in the Constitution.

Par conséquent, il est indispensable de légiférer grâce à l'instrument de la décision‑cadre pour appliquer concrètement le principe de la reconnaissance mutuelle qui, en vertu de la décision arrêtée par le Conseil européen de Tampere et de décisions ultérieures, devra remplacer la simple entraide judiciaire en matière pénale.
She therefore considers it essential to adopt a framework decision applying the principle of mutual recognition which, as provided for by the Tampere European Council and in subsequent decisions, will take the place of the current arrangements for judicial assistance in criminal matters.

21. souligne à nouveau dans ce contexte la nécessité de la publicité des réunions lorsque le Conseil légifère; les délibérations et les votes doivent être publics, en vertu du règlement du Conseil des débats publics doivent avoir lieu au début et à la fin de toutes les procédures législatives et les résultats du vote et les déclarations de vote doivent être publiés par les membres du Conseil;
21. Stresses once again in this connection the need for the Council to hold its meetings in public when acting in a legislative capacity; in such cases, debates and votes must be made public; pursuant to the Council's Rules of Procedure, public debates must take place at the start and at the end of all legislative procedures, and the results of votes and explanations of votes by Members of the Council must be published;

Il serait impossible de légiférer en vertu d'un rapport annuel.
It would not be feasible to legislate under an annual report.

La doctrine s'applique non seulement dans les cas où la législature provinciale a légiféré en vertu de son pouvoir accessoire d'empiéter dans un domaine de compétence fédérale mais aussi dans la situation où la législature provinciale agit dans le cadre de ses compétences principales et le parlement fédéral en vertu de ses pouvoirs accessoires.
The doctrine applies not only to cases in which the provincial legislature has legislated pursuant to its ancillary power to trench on an area of federal jurisdiction, but also to situations in which the provincial legislature acts within its primary powers, and Parliament according to its ancillary powers .