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Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Maladie de la mère
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir incident
Pouvoir politique
Régime de marché de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime étatique de marché
Régime étatique de prix
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «étatique pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix

official price system | state price system


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system




Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où un pays relâcherait son engagement en matière de droits de l'homme et de démocratie, l'UE devrait renforcer sa coopération avec les acteurs non étatiques et les pouvoirs locaux et recourir à des modalités d'aide qui garantissent aux pauvres le soutien dont ils ont besoin.

Should a country loosen its commitment to human rights and democracy, the EU should strengthen its cooperation with non-state actors and local authorities and use forms of aid that provide the poor with the support they need.


Dans le cas où un pays relâcherait son engagement en matière de droits de l'homme et de démocratie, l'UE devrait renforcer sa coopération avec les acteurs non étatiques et les pouvoirs locaux et recourir à des modalités d'aide qui garantissent aux pauvres le soutien dont ils ont besoin.

Should a country loosen its commitment to human rights and democracy, the EU should strengthen its cooperation with non-state actors and local authorities and use forms of aid that provide the poor with the support they need.


Cette approche implique aussi que l'on casse l'unité du texte et que l'on refuse la conception même d'un texte unique de nature constitutionnelle, que certains ont considéré comme étant trop proche de la réalité étatique pour pouvoir être appliquée à l'Union.

This approach also involves a splitting of the text and a rejection of the very idea of a single text of a constitutional nature, one which some regarded as being too close to State practice to be applicable to the Union.


Le Conseil condamne-t-il la pratique de l’enlèvement et le recours à la torture par des services secrets ou par d’autres autorités de poursuite étatiques ou pouvoirs bénéficiant de la couverture de l’État ou en mission pour celui-ci?

Does the Council condemn the practice of abduction and the use of torture by intelligence services or any other investigative government agencies or forces operating under cover of a government mission and will it take the necessary measures to safeguard the national sovereignty and the independence of each country?


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Le Conseil condamne-t-il la pratique de l'enlèvement et le recours à la torture par des services secrets ou par d'autres autorités de poursuite étatiques ou pouvoirs bénéficiant de la couverture de l'État ou en mission pour celui-ci?

Does the Council condemn the practice of abduction and the use of torture by intelligence services or any other investigative government agencies or forces operating under cover of a government mission and will it take the necessary measures to safeguard the national sovereignty and the independence of each country?


De surcroît, selon une jurisprudence constante, une mesure ne constitue pas uniquement une aide d’État lorsqu’un avantage est accordé à des entreprises par une mobilisation immédiate et certaine de ressources étatiques, mais aussi lorsque l’octroi de l’avantage est susceptible, pour autant que certaines conditions soient remplies dans le futur, d’impliquer, pour les pouvoirs publics, une charge financière supplémentaire qu’ils n’au ...[+++]

Furthermore, it is settled case law that a measure does not constitute State aid only when an advantage is conferred on undertakings by way of a direct and clear mobilisation of State resources, but also when the granting of the advantage may, if certain conditions are fulfilled in the future, entail an additional financial burden for the public authorities which they would not have had to bear if the advantage had not been granted (92).


L’Union doit s’interroger sur les motifs qui amènent un État membre à prendre le contrôle de l’organe étatique du pouvoir judiciaire.

The Union must ask itself why a Member State is trying to take control of the operation of the government body of the judiciary.


Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5, la programmation se fait de concert avec le pays ou la région partenaire concernés et s'aligne sans cesse davantage sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou stratégies équivalentes du pays ou de la région partenaire; ce processus conjoint fait intervenir d'autres parties prenantes, s'il y a lieu, y compris les parlements, les pouvoirs locaux et les acteurs non étatiques représentatifs, qui sont associés au processus de programmation dès qu'il convient;

Programming shall, except in the cases provided for in paragraph 5, be done jointly with the partner country or region concerned and increasingly aligned with the partner country or region's poverty reduction or equivalent strategies; the joint process shall include other stakeholders where relevant, including parliaments, local authorities and representative non-State actors, that shall be associated in the programming process as early as appropriate;


Nous devons savoir jusqu'où doit s'étendre la force de cet ordre quasi étatique pour pouvoir dire : l'Union européenne peut s'étendre jusqu'à tel point.

If we are to say that the European Union can go thus far, but cannot manage any further, that has to be said after we have seen just what this quasi-State is capable of.


* faciliter la décentralisation des pouvoirs de décision et donner à la collectivité un rôle plus important dans le processus décisionnel, en faisant évoluer le rôle des instances étatiques vers des fonctions de réglementation,

* facilitating the decentralisation of decision making and increasing the role of society in government decision, and moving government to a regulatory role,


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