Vertaling van "partie en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]
under part [ pursuant to part ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Parti de la vertu | FP [Abbr.]
Virtue Party | VP [Abbr.]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]
Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’impôt payable en vertu de la présente partie par un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé comprend tout impôt payable sous le régime de la présente partie en vertu d’un choix fait relativement au décès du contribuable par les représentants légaux de celui-ci en vertu du paragraphe 70(2) ou des dispositions de ce paragraphe telles qu’elles doivent être interprétées aux termes des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu.
(6) For the purposes of subsection 159(5), the “tax payable under this Part” by a taxpayer for the taxation year in which the taxpayer died includes any tax payable under this Part by virtue of an election in respect of the taxpayer’s death made by the taxpayer’s legal representative under subsection 70(2) or under the provisions of that subsection as they are required to be read by virtue of the Income Tax Application Rules.

À l'heure actuelle, quand un agent arrive sur le lieu du conflit, il peut séparer les parties et les renvoyer, il peut arrêter les parties en vertu de la Loi sur la santé mentale ou les envoyer vers un service d'urgence psychiatrique de l'annexe 1, ou il peut porter une misérable accusation en vertu du Code criminel.
As it stands now, when an officer arrives on scene, he can either split the parties up and send them away, arrest or apprehend the party or parties under the Mental Health Act and take them to a Schedule 1 psychiatric emergency, or lay that crummy little charge under the Criminal Code.

À l'heure actuelle, quand un agent arrive sur le lieu du conflit, il peut séparer les parties et les renvoyer, il peut arrêter les parties en vertu de la Loi sur la santé mentale ou les envoyer vers un service d'urgence psychiatrique de l’Annexe 1, ou il peut porter une misérable accusation en vertu du Code criminel.
As it stands now, when an officer arrives on scene, he can either split the parties up and send them away, arrest or apprehend the party or parties under the Mental Health Act and take them to a Schedule 1 psychiatric emergency, or lay that crummy little charge under the Criminal Code.

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdit aux États parties d'employer, de mettre au point, de produire, d'acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions, et d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la convention;
C. whereas the CCM prohibits States Parties from using, developing, producing, otherwise acquiring, stockpiling, retaining or transferring cluster munitions to anyone, directly or indirectly, and from assisting, encouraging or inducing anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under the Convention;

17. rappelle que tout État partie à la convention d'Ottawa s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de ladite convention;
17. Recalls that each State Party of the Ottawa Convention undertakes never under any circumstances to assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention;

16. rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa "s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la présente convention";
16. Recalls that each State Party to the Ottawa Convention undertakes never under any circumstances to assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under the Convention;

En plus d'établir des normes humanitaires strictes en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ce document permet également aux États parties, en vertu de l'article 21, de continuer de participer efficacement à des opérations militaires conjointes avec des pays alliés non parties — opérations considérées comme essentielles à la sécurité internationale — sans contrevenir à leurs obligations en vertu de la convention.
In addition to setting high humanitarian standards where cluster munitions are concerned, this document also allows the signatories, under section 21, to continue to engage in combined security operations with allies that have not signed — operations considered to be essential to international security — without breaching their duties under the convention.