Vertaling van "aurait pour vertu de pouvoir impliquer aussi " (Frans → Engels) :

Incidemment et subsidiairement, cette solution aurait pour vertu de pouvoir impliquer aussi la Turquie, si le processus d’adhésion devait rencontrer des obstacles insurmontables, le Maroc, Israël ou la Tunisie, si ces derniers devaient se montrer intéressés.
It would also have the incidental and subsidiary virtue of being a solution that, if the conclusion were drawn that the accession process had hit insurmountable obstacles, might also involve Turkey, assuming that Morocco, Israel and Tunisia were interested.

Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.
Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.
Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union.
the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would result in third country creditors, in particular depositors located and payable in that third country, being treated less favourably than creditors, and depositors located or payable in the Union, with similar rights under applicable Union law.

Deuxièmement, pourquoi pas, de soumettre les accords de partenariat économique plutôt au contrôle parlementaire dans le cas des ACP, qu’à une logique strictement commerciale, de manière à pouvoir, là aussi, impliquer et responsabiliser les parlements dans le contrôle des répercussions pour les populations des accords de partenariat économique et la défense de leurs intérêts dans ce cadre.
Secondly, why not subject the Economic Partnership Agreements to parliamentary control in the case of the ACPs, rather than to a strictly commercial logic, so that, here too, parliaments can be involved and made responsible for controlling the repercussions for the populations of the Economic Partnership Agreements and the defence of their interests in this framework?

2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.

Cette approche implique aussi que l'on casse l'unité du texte et que l'on refuse la conception même d'un texte unique de nature constitutionnelle, que certains ont considéré comme étant trop proche de la réalité étatique pour pouvoir être appliquée à l'Union.
This approach also involves a splitting of the text and a rejection of the very idea of a single text of a constitutional nature, one which some regarded as being too close to State practice to be applicable to the Union.

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

La Commission aurait tenu les mêmes propos, j’en ai bien peur, si nous avions discuté de la situation au Viêt Nam, et elle l’aurait fait selon son procédé habituel, à savoir qu’au lieu de surveiller les droits et la loi, elle aurait surveillé et protégé ses relations avec le pouvoir vietnamien, aussi meurtrier soit-il.
I fear that the Commission would have said the same if we had been discussing the situation in Vietnam, and would have done so on the basis of its usual course of action, that is to say one whereby, instead of monitoring rights and the law, it would have monitored and protected relations with Vietnamese power, murderous as this was.

la présence des membres de la Commission lors de séances plénières ou de réunions de commissions implique aussi que le Parlement soit informé et consulté pleinement et sans délai, dans la mesure des possibilités de la Commission, sur la préparation, la conduite et la conclusion de négociations internationales, en particulier le Cycle du Millénaire; le Parlement encouragera la Commission à utiliser pleinement son pouvoir d'initiative et à améliorer la consultation du Parlement dans les domaines de la PESC et du troisième pilier;
the presence of Commissioners at plenary sittings or committee meetings shall also allow for early and full briefing and consultation of Parliament, within the Commisson's possibilities, on the preparation, conduct and conclusion of international negotiations, and in particular the Millennium Round ; the Commission shall make full use of its power of initiative and improve consultation of Parliament in the fields of the CFSP and the third pillar;