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Traduction de «versée aux éleveurs sera maintenue » (Français → Anglais) :

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pa ...[+++]

(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.


Nonobstant les dispositions du paragraphe (3), si ladite révision effectuée sur demande ou d’office ne donne pas de prestation ou donne une prestation moindre que celle versée en dernier lieu pour toute période précédant l’entrée en vigueur du présent Accord, la prestation sera maintenue au montant de la prestation antérieurement versée.

If such recalculation, whether on application or ex officio, results in no entitlement or in entitlement in a lesser amount than that last paid for any period prior to the entry into force of this Agreement, the same amount of cash benefits as previously paid shall continue to be paid, paragraph (3) notwithstanding.


Nonobstant les dispositions du paragraphe (3), si ladite révision effectuée sur demande ou d’office ne donne pas de prestation ou donne une prestation moindre que celle versée en dernier lieu pour toute période précédant l’entrée en vigueur du présent Accord, la prestation sera maintenue au montant de la prestation antérieurement versée.

If such recalculation, whether on application or ex officio, results in no entitlement or in entitlement in a lesser amount than that last paid for any period prior to the entry into force of this Agreement, the same amount of cash benefits as previously paid shall continue to be paid, paragraph (3) notwithstanding.


La compensation financière (70 % à charge de l'UE et 30 % à charge des États membres) versée aux éleveurs sera maintenue.

The financial compensation (70% from the EU and 30% from the Member States) paid to farmers will be maintained.


La compensation financière (70 % à charge de l'UE et 30 % à charge des États membres) versée aux éleveurs serait maintenue.

The financial compensation (70% EU, 30% Member States) paid to the farmers would be maintained.


""Article 36 ter Même dans l'hypothèse où la Commission diminuerait les primes accordées au cheptel bovin, les primes versées pour les animaux destinés à l'abattage et pour les vaches allaitantes ou destinées à l'engraissement seront maintenues pour les éleveurs des régions ultrapériphériques au niveau visé par les règlements modifiés des différents programmes POSEI en faveur de ces régions”.

Even if the Commission reduces the premiums for beef cattle, the slaughter, suckler cow and fattening premiums shall be maintained for cattle producers in the outermost regions at the levels set in the amended POSEI regulations for those regions”.




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versée aux éleveurs sera maintenue ->

Date index: 2023-10-04
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