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Traduction de «verdict du jury doit désormais » (Français → Anglais) :

La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

The proposed logo chosen by the majority of visitors to the website over that period and endorsed by a final jury decision now needs to be adopted as the new EU trust mark for qualified trust services.


Le verdict du jury doit être considéré comme une mesure de l'appui du public, dans ce processus, en particulier parce que la décision du jury doit être unanime.

The jury's verdict absolutely must be seen as a measure of public support for this process, particularly because the jury actually has to have a unanimous decision.


Troisièmement, le verdict du jury doit désormais être unanime pour qu'un détenu qui en fait la demande soit admissible plus vite à la libération conditionnelle.

Third, it was changed to ensure that the jury verdict had to be unanimous in order for an applicant to receive a reduction in parole ineligibility.


Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour en ...[+++]

Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any par ...[+++]


Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour en ...[+++]

Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part ...[+++]


Un verdict d’automatisme avec aliénation mentale est plus probable si la cause de l’état de dissociation est interne ou si la conduite est susceptible de se reproduire et constitue un danger récurrent(25). Cela dit, l’automatisme invoqué comme moyen défense doit être soumis à un jury, lorsque le caractère involontaire de l’acte est allégué et que cette allégation est appuyée par l’opinion logiquement probante d’un expert compétent(26).

A verdict of insane automatism is more likely if the cause of the dissociate state is internal or the conduct is likely to reoccur and poses a continuing danger (25) That being said, the defence of automatism is to be put to a jury where involuntariness has been asserted and is supported by the relevant opinion of a qualified expert (26)




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Date index: 2023-11-04
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