Traduction de «moyen défense doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

Doit-on se soucier de la défense du Canada?
Of Fireproof Houses: Canada's Security

Programme de défense des doits des malades mentaux
Psychiatric Patient Advocate Program

mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis
suppression of enemy air defences [ SEAD ]

technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense
shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique

moyens de défense spéciaux
special pleas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Article 4(2)(e) of that Decision provides that the Council is to adopt a decision or recommendation establishing the list of projects to be developed under permanent structured cooperation (PESCO), reflecting both support for capability development and the provision of substantial support within means and capabilities to Common Security and Defence Policy operations and missions.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Il y a lieu de prévoir que l'auteur de l'infraction, dans la mesure où il invoque la répercussion du dommage réel comme moyen de défense, doit démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.
It is appropriate to provide that the infringer, in so far as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.

Pour accroître la résilience des systèmes de communication et d'information préservant les intérêts des États membres en matière de défense et de sécurité nationale, le développement des moyens de cyberdéfense doit être axé sur la détection, l'intervention et la récupération en cas de cybermenace sophistiquée.
To increase the resilience of the communication and information systems supporting Member States' defence and national security interests, cyberdefence capability development should concentrate on detection, response and recovery from sophisticated cyber threats

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.
Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.

Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.
There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.

Elle doit utiliser au mieux ses moyens collectifs, qui sont loin d’être négligeables, par exemple dans le domaine de la défense, en mobilisant les ressources opérationnelles, la recherche et les marchés publics.
We need to get the most out of our substantial collective capacities, for example in defence, mobilising operational resources, research and procurement.

considérant que l'ensemble de ces mesures doit permettre de renoncer à l'application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté ; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnellement mis en défaut ; que, pour ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de donner à la Communauté les moyens de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;
Whereas these measures as a whole should make it possible to dispense with quantitative restrictions at the external frontiers of the Community ; whereas, however, these measures may, in exceptional circumstances, prove defective ; whereas, in such cases, so as not to leave the Community market without defence against disturbances which may arise therefrom after the import barriers which existed previously have been removed, the Community should be enabled to take all necessary measures without delay;