Vertaling van "nouveau régime permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau régime de financement permet aux organisations de la société civile de participer au 7e PC et des plateformes sociétales élaborent des agendas de recherche, par exemple sur des problématiques telles que les tissus urbains favorisant la cohésion sociale.
A new funding scheme is enabling Civil Society Organisations to participate in FP7 and Societal Platforms are developing research agendas, for example on issues like socially cohesive urban settings.

Contrairement à notre régime actuel d'extradition, qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition au titre de traités bilatéraux ou multilatéraux ou lorsque l'État ou l'organisme faisant la demande est désigné comme partenaire d'extradition dans une annexe au projet de loi.
Unlike our current limited extradition regime, the new scheme allows for extradition on the basis of bilateral and multilateral treaties, or where the state or entity making the request is designated as an extradition partner in a schedule to the bill.

Contrairement au régime actuel qui est limité, le nouveau régime permet l'extradition en vertu de traités bilatéraux ou multilatéraux et lorsque l'État ou l'entité qui demande l'extradition est désigné «partenaire» dans l'annexe du projet de loi.
Unlike the current system, which is limited, the new system allows extradition under bilateral or multilateral treaties, and when the State or the entity requesting extradition is designated as a " partner" in the schedule of the bill.

2. Les banques systémiques transfrontalières adhèrent au nouveau régime spécial renforcé; ce régime permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair, égal et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers, des salariés et des autres parties prenantes, en particulier après des transferts d'actifs à l'intérieur du groupe.
2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.

2. Les banques systémiques adhèrent au nouveau régime spécial qui permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers et des autres parties prenantes.
2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.

Le nouveau régime permet donc aux détaillants d'opérer un véritable choix entre la vente d'une ou de plusieurs marques.
The new rules therefore gives retailers a genuine choice as to whether they sell more than one brand.

Pas de régime de responsabilité sans faute en cas d’accident de navigation, pas d’assurance obligatoire, pas d’action directe auprès des assureurs, tout cela me permet de dire, après un examen attentif, qu’il faut garder la navigation intérieure dans le champ de ce nouveau régime d’indemnisation des victimes d’accidents.
There is no strict liability scheme in the event of accidents, no compulsory insurance and no direct action from the insurers, and that means that I can say, having looked into this very carefully, that inland waterways must remain within the scope of this new system of compensation for accident victims.

M. Ranald Quail: Monsieur le président, si je puis citer un passage du projet de loi, le nouveau régime permet aux employés de:
Mr. Ranald Quail: Mr. Chairman, the new regime, if I could quote from the legislation, allows employees to:

En accord avec la philosophie qu'inspire le nouveau régime des régions ultrapériphériques - qui a en outre été confirmé par le Conseil européen de Cologne, qui a demandé à la Commission de présenter des mesures pour les régions ultrapériphériques avant le 31 décembre -, l'intégration de ces régions dans l'Union européenne ne passe actuellement pas nécessairement par une harmonisation tarifaire et fiscale, mais permet un traitement différencié, par exemple le maintien des octrois de mer dans les départements français d'Outremer et des régimes spéciaux dans les Açores et à Madère.
In accordance with the thinking behind the new status for the outermost regions – which was also confirmed by the Cologne European Council which asked the Commission to present measures for the outermost regions before 31 December – at the moment the incorporation of these regions into the European Union does not necessarily require tax and customs harmonisation, but rather allows differentiated treatment, for example the maintenance of the port charges in the French overseas departments and the special rules for the Azores and Madeira.

L'autre raison est qu'il y a plus de personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale en général et que le nouveau régime permet de traiter les gens de façon plus adéquate.
The other is there are more people coming into contact with the criminal justice system in general, and there's more scope for a person to be treated appropriately under the new regime.