Vertaling van "dénomination de vente permet donc " (Frans → Engels) :

La «prestation caractéristique » est celle qui permet de distinguer un contrat d'un autre (par exemple, l'obligation du vendeur de transférer la propriété, dans le contrat de vente; celle du transporteur de transporter un bien ou une personne, dans le contrat de transport, etc.); l'obligation de payer une somme d'argent ne constitue donc pas, sauf exception, la prestation caractéristique au sens de l'article 4.
The "characteristic performance" is what makes it possible to distinguish one contract from another (e.g. the obligation of the vendor to transfer the property, in a sales contract; the obligation of a carrier to transport a good or a person, in a contract of carriage; etc.); the obligation to pay an amount of money does not therefore constitute the characteristic performance for the purposes of Article 4, though there may be exceptions.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.
As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

Cela permet aussi d'interdire d'user des noms génériques comme dénominations de vente, en assurant par là la communication d'informations précises aux consommateurs.
This also makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

Les parties A et B de l'annexe I portent sur les dénominations de vente, les définitions et les caractéristiques des produits et concernent donc des éléments essentiels qui ne doivent pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
Annex I, parts A and B set out sales names, definitions and characteristics of the products and thus concern essential elements that are not to be delegated.

Cela étant précisé, la Cour constate que cette législation ne prévoit pas la dénomination de vente « chocolat pur » et ne permet pas son introduction par un législateur national.
That being so, the Court holds that that legislation makes no provision for the sales name ‘pure chocolate’ and does not permit its introduction by a national legislature.

Le Conseil «Agriculture» a donc adopté la proposition de la Commission établissant des dénominations de vente qui devront être utilisées dans chacun des États membres pour la commercialisation de la viande issue de bovins appartenant aux catégories 0-8 mois et 8-12 mois et imposant parallèlement l’indication de la catégorie d'âge des animaux à l’abattage.
The agriculture Council therefore adopted the Commission proposal establishing sales descriptions to be used in each Member State for the marketing of the meat of animals in the categories 0 – 8 months and 8 - 12 months, coupled with a requirement to indicate the age category of the animals on slaughter.

Les termes «veau, viande de veau» ou toutes autres dénominations de vente définies dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l’étiquetage de viande issue d'animaux âgés de plus de douze mois.
The term 'veal' or any other sales descriptions laid down in the proposal may no longer be used in the labelling of meat obtained from animals aged more than 12 months.

Les termes «veau», «viande de veau», ou toute autre dénomination de vente définie dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l’étiquetage de viande issue d’animaux âgés de plus de douze mois.
The terms ‘veal’, ‘veal meat’, or any other sales description defined in the proposal may no longer be used in the labelling of meat obtained from animals aged more than 12 months.

La Commission propose donc d’établir des dénominations de vente qui devront être utilisées dans chacun des États membres pour la commercialisation de la viande issue de bovins appartenant aux catégories 0-8 mois et 8-12 mois et d’imposer parallèlement l’indication de l’âge des animaux à l’abattage.
The Commission therefore proposes the establishment of sales descriptions to be used in each Member State for the marketing of the meat of animals in the categories 0 – 8 months and 8 - 12 months, coupled with a requirement to indicate the age of the animals on slaughter.

L'usage d'une mention additionnelle telle que «whisky» dans la dénomination de vente est donc exclu par l'article 5 du règlement n° 1576/89, sous réserve de dérogations fondées sur l'article 6 du règlement, qui font, en l'occurrence, défaut.
The use of an additional indication such as 'whisky' in the sales description is thus precluded by Article 5 of Regulation No 1576/89, subject to any derogations based on Article 6 thereof · and, in the present instance, there are none.