Vertaling van "vente du terrain soit clairement " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle, une vente de terrains et de bâtiments doit faire l’objet d'une publicité suffisante, de sorte que le prix de vente soit déterminé par la valeur du marché.
As part of an open and unconditional bidding procedure, a sale of land and buildings must be sufficiently well publicised so that the selling price is determined by the market value.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

chaque four exposé dans un point de vente est accompagné de l’étiquette pour chaque cavité fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), présenté devant ou au-dessus de l’appareil, ou à son voisinage immédiat, de façon à être clairement visible et identifiable comme étant l’étiquette de ce modèle sans qu’il soit besoin de lire la marque commerciale ni le numéro du modèle sur l’étiquette.
each oven presented at the point of sale carries the label for each cavity provided by suppliers in accordance with Article 3(1)(a)(i) displayed on the front or top of the appliance, or in the immediacy of the appliance, so as to be clearly visible and identifiable as the label belonging to the model without having to read the brand name and model number on the label.

chaque hotte domestique exposée dans un point de vente est accompagnée de l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), présentée devant ou au-dessus de l’appareil, ou à son voisinage immédiat, de façon à être clairement visible et identifiable comme étant l’étiquette de ce modèle sans qu’il soit besoin de lire la marque commerciale ni le numéro du modèle sur l’étiquette.
each domestic range hood presented at the point of sale is accompanied by the label provided by suppliers in accordance with Article 3(1)(b)(i) displayed on the front or top of the appliance, or in the immediacy of the appliance, so as to be clearly visible and identifiable as the label belonging to the model without having to read the brand name and model number on the label.

Cependant, il n’y a aucun lien officiel que ce soit entre les deux opérations dans le contrat de vente et les autorités suédoises n’ont au cours de l’enquête de la Commission fourni aucun renseignement concret concernant la vente de terrain par Konsum ni d’éléments concrets démontrant que les deux transactions faisaient partie d’une plus vaste opération.
However, there is no formal link whatsoever between the two transactions in the sale contract and during the Commission’s investigation Sweden did not submit any concrete information regarding the other transaction or showing that the two transactions were part of one single deal.

Lorsqu’il apparaît clairement qu’une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre.
Where it is clear that an approved active substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of that substance or product shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), either at the own initiative of the Commission or at the request of a Member State.

Sous réserve que l'annulation de la vente du terrain soit clairement établie, l'élément d'aide lié à cette dispense disparaît.
Provided that the annulment of the land sale is clearly established, the aid element linked to relieving GMH of its environmental liabilities disappears.

Les États membres veillent à ce qu'une étiquette relative à la consommation de carburant et aux émissions de CO2, conforme aux exigences de l'annexe I, soit apposée sur chaque modèle de voiture particulière neuve, ou affichée près de celui-ci, dans le point de vente, d'une manière clairement visible.
The Member States shall ensure that a label on fuel economy and CO2 emissions, which is in accordance with the requirements described in Annex I, is attached to or displayed, in a clearly visible manner, near each new passenger car model at the point of sale.

La vente peut être assortie, dans l'intérêt général, d'obligations spécifiques liées au terrain et au bâtiment et non à l'acheteur ou à ses activités économiques, pour autant que chaque acheteur potentiel soit tenu et, en principe, en mesure de les assumer, qu'il exerce ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
Special obligations that relate to the land and buildings and not to the purchaser or his economic activities may be attached to the sale in the public interest provided that every potential buyer is required, and in principle is able, to fulfil them, irrespective of whether or not he runs a business or of the nature of his business.