Vertaling van "vente de terrains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente de terrains pour taxes
tax sale

ventes de terrains par des résidents à des non-résidents
sales of land by residents to non-residents

terrain chargé de neige transportée par le vent [ terrain chargé de neige accumulée par le vent | terrain chargé de neige ventée | terrain chargé de neige soufflée ]
wind-loaded terrain

Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement
An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively

gestion des ventes sur le terrain
field sales management

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

formateur de terrain en travail social | formateur de terrain en travail social/formatrice de terrain en travail social | formatrice de terrain en travail social
practice educator | practice-based educator | practice placement facilitator | social work practice educator

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?
Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?

L’Autorité indique que même si un prix fixé par un expert indépendant peut en principe exclure l’existence d’un avantage dans la vente de terrains ou de bâtiments génériques facilement évaluables qui ont fait l’objet de plusieurs transactions, ce n’est pas nécessairement le cas pour les terrains ou les bâtiments plus exceptionnels ou lorsque les circonstances propres à la vente sont de nature à faire naître un doute quant à savoir si l’évaluation de l’expert reflète la valeur marchande réelle du bien (22).
The Authority notes that although a price determined by an independent value assessor normally can be held to exclude the presence of an advantage in the sale of easily appraisable generic land or buildings that have been subject to numerous transactions, this is not necessarily the case for land and buildings with more unique qualities or where the circumstances surrounding the sale are liable to cast doubt on whether the expert evaluation reflect the actual market value of the property (22).

En ce qui concerne le risque associé à la vente des terrains, les autorités polonaises ont présenté des éclaircissements dont il ressort que la non-adoption du plan local d'urbanisme par les autorités municipales de Gdynia ne constituait pas un véritable obstacle au fait de considérer les terrains destinés à la vente comme des terrains à vocation commerciale, et non industrielle.
With regard to the risk associated with the land sale, according to the Polish authorities the fact that the development plan had not been adopted by the city of Gdynia was not a real obstacle for the land forming the object of the sale to be classified as commercial and not industrial land.

Les lignes directrices de l’Autorité concernant les éléments d’aide d’État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les autorités publiques expliquent la manière dont l’Autorité applique les règles en matière d’aides d’État lorsqu’elle examine la vente de terrains et de bâtiments publics.
The Authority’s State Aid Guidelines on state aid elements in sales of land and buildings by public authorities, explain how the Authority applies the state aid rules when assessing the sale of public land and buildings.

L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.
(EN) The objective of the Commission Communication on State Aid in the sale of lands and building published in 1997 was to provide Member States with clear guidance on the procedures that in general preclude the existence of State aid in the sale of land and buildings.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03), une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante ne recèle pas d'aide d'État.
Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03), the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.

C’est dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics que la Commission a coulé, à l’intention des États membres, un certain nombre de recommandations générales pour déterminer si les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État recèlent un élément d'aide d'État en faveur des acquéreurs.
With the Communication of State Aid elements in sales of land and buildings by public authorities , the Commission has drawn up general guidance to Member States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.

L’argument principal des autorités suédoises était que la vente du terrain à Konsum faisait partie d’une série d’opérations immobilières qui comportaient plus particulièrement la vente par Konsum d’une parcelle de terrain dans un autre secteur d’Åre (Åre torg, situé dans le centre de l’agglomération).
The main argument put forward by the Swedish authorities was that the sale to Konsum was part of a series of land deals, notably involving the sale by Konsum of a plot of land in another area of Åre (Åre Torg, located in the city centre), which was to be used by the Municipality for other development purposes.

L'achat ou la vente de terrain sera déjà soumis aux contrôles antiblanchiment existants.
A purchase or sale of land will already be subject to existing anti-money-laundering controls.