Vertaling van "lorsqu’il apparaît clairement " (Frans → Engels) :

Je comprends bien que c'est au procureur de la Couronne de décider s'il va s'occuper d'une transgression de l'ordonnance, mais lorsqu'il apparaît clairement qu'il y a transgression d'une ordonnance, la Couronne a certainement l'obligation de s'en occuper.
I understand that a crown attorney would have the decision on whether or not to deal with a breach of the ban, but where there's been a clear breach of a ban, surely there's an obligation on the crown to pursue it.

2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.

2. Lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’un transporteur aérien auquel elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d’exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
Whenever there are clear indications that financial problems exist or when insolvency or similar proceedings are opened against an air carrier licensed by it the competent licensing authority shall without delay make an in depth assessment of the financial situation and on the basis of its findings review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.

Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement suivant la procédure de réglementation visée à l'article 83 , paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre.
Where it is clear that an approved substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of that substance or product shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 83 (3), either at the own initiative of the Commission or at the request of a Member State.

2. Lorsqu'il apparaît clairement qu'il existe des problèmes financiers ou qu'une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence, l'autorité compétente pour l'octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière et, sur la base des conclusions de son analyse, réexamine le statut de la licence d'exploitation conformément au présent article dans un délai de trois mois.
2. Whenever there are clear indications that financial problems exist, or when insolvency or similar proceedings are opened against a Community air carrier licensed by it, the competent licensing authority shall without delay carry out an in depth assessment of the financial situation and, on the basis of its findings, review the status of the operating licence in compliance with this article within a time period of three months.

Lorsqu'il apparaît clairement que l'objectif législatif du projet de loi ne peut être atteint sans y consacrer des fonds publics, le projet de loi doit être considéré comme affectant des crédits.
Where it is clear that the legislative objective of a bill cannot be accomplished without the dedication of public funds to that objective, the bill must be seen as the equivalent of a bill effecting an appropriation.