Traduction de «venant de pays désignés seront traitées » (Français → Anglais) :

Cependant, je vous fais remarquer que, en vertu du nouveau système accéléré que nous allons adopter, nous l'espérons, grâce au projet de loi C-31, les demandes d'asile venant de pays désignés seront traitées dans un délai de 45 jours, ou environ six semaines.
Now, I would point out that under the new, faster system we are adopting, hopefully, through Bill C-31, asylum claims coming from designated countries will be dealt with within 45 days. That's about six weeks' time.

[9] L'expression «ressortissants de pays tiers» désigne les migrants venant de pays extérieurs à l'UE qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE.
[9] Third-country nationals are referred to as migrants coming from countries outside the EU and not holding the citizenship of an EU country.

Des pays cibles seront désignés chaque année sur la base des documents stratégiques par pays, des partenariats pour l'adhésion et d'une consultation.
Focus countries will be identified annually on the basis of Country Strategy Papers/Accession Partnerships and consultation.

Note : Les produits agricoles et horticoles cultivées dans le territoire d’un pays ALÉNA seront traitées comme étant originaires du territoire de ce pays ALÉNA même si elles sont cultivées à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d’autres parties de plantes vivantes importés d’un pays tiers.
Note: Agricultural and horticultural goods grown in the territory of a NAFTA country shall be treated as originating in the territory of that NAFTA country even if grown from seed, bulbs, rootstock, cuttings, slips or other live parts of plants imported from a non-NAFTA country.

Monsieur le ministre. Ceci dit, les seules personnes visées par le PFSI qui ne bénéficieront pas de l'assurance santé de base sont des demandeurs d'asile — et non pas des réfugiés — venant de pays désignés, comme certains pays d'Europe, dont 95 p. 100 ne se présentent même pas pour l'audience à laquelle ils sont convoqués à titre de revendicateurs du statut de réfugié.
Minister— Having said that, the only people under the IFH program who will not receive the basic equivalent of provincial health care coverage are asylum claimants—not refugees, but claimants—coming from designated countries such as the ones from Europe, over 95% of whom don't even show up for their refugee hearings.

Monsieur le Président, la députée a mal compris la mesure législative si elle croit que les personnes venant des pays désignés ne seraient pas en mesure de présenter de demandes d'asile. En fait, elles pourront le faire.
Mr. Speaker, I think the member has misunderstood the legislation if she thinks that individuals from these designated countries would not get an opportunity to make their case when, in fact, they would.

le pays tiers en question assure une protection adéquate des données à caractère personnel, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE et, notamment, il existe des garanties appropriées assurant que les données traitées dans l'IMI ne seront utilisées que pour la finalité qui a justifié leur échange initial, et la Commission a adopté une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.
the third country in question ensures adequate protection of personal data in accordance with Article 25(2) of Directive 95/46/EC, including adequate safeguards that the data processed in IMI shall only be used for the purpose for which they were initially exchanged, and the Commission has adopted a decision in accordance with Article 25(6) of Directive 95/46/EC.

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace.
Legal aid granted under this Chapter shall mean the assistance necessary to enable parties to know and assert their rights and to ensure that their applications, lodged through the Central Authorities or directly with the competent authorities, are fully and effectively dealt with.

«assistance juridique» désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis.
‘legal assistance’ means the assistance necessary to enable applicants to know and assert their rights and to ensure that applications are fully and effectively dealt with in the requested State.

Selon un document d’information publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’audition de cas se tiendra dans les 30 jours pour les demandeurs au Canada venant de pays désignés, dans les 45 jours pour les demandeurs au point d’entrée venant de pays désignés (contre 60 jours dans les règlements proposés) et dans les 60 jours pour tous les autres demandeurs (contre 90 jours dans les règlements proposés) 9.
8 According to a backgrounder issued by Citizenship and Immigration Canada (CIC), hearings will be scheduled for inland claims from individuals from designated countries of origin within 30 days, for port-of-entry claims from individuals from designated countries of origin within 45 days (as opposed to 60 days for designated country of origin claimants in the proposed regulations) and within 60 days for all other claimants (as opposed to 90 days in the proposed regulations).9