Vertaling van "pays tiers désigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

distributeur désigné des chèques de paye [ distributrice désignée des chèques de paye | préposé désigné à la distribution des chèques de paye | préposée désignée à la distribution des chèques de paye ]
designated pay cheque distributor

État tiers | pays tiers
third country | third state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] L'expression «ressortissants de pays tiers» désigne les migrants venant de pays extérieurs à l'UE qui n'ont pas la nationalité d'un pays de l'UE.
[9] Third-country nationals are referred to as migrants coming from countries outside the EU and not holding the citizenship of an EU country.

Les répercussions en ce qui concerne les pays tiers désignent les cas non seulement de concurrence des importations asiatiques pour les producteurs intérieurs en Amérique du Nord mais aussi de concurrence en Europe et en Amérique latine et sur d'autres marchés résultant du déplacement possible par les exportations asiatiques bon marché vers ces économies.
Third country impacts refers to cases where it is not just the competition for domestic producers within North America from Asian imports but also competition in Europe and Latin America and other markets from potential displacement by cheap Asian exports to those economies.

2. Les États membres examinent régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d’origine sûrs conformément au présent article.
2. Member States shall regularly review the situation in third countries designated as safe countries of origin in accordance with this Article.

1. Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément à la présente directive ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne, que si:
1. A third country designated as a safe country of origin in accordance with this Directive may, after an individual examination of the application, be considered as a safe country of origin for a particular applicant only if:

116. Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément √ à la présente directive ∏ soit à l’article 29, soit à l’article 30 ne peut être considéré comme tel pour un demandeur d’asile déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne sa demande, que si:
116. A third country designated as a safe country of origin in accordance withÖ this Directive Õ either Article 29 or 30 may, after an individual examination of the application, be considered as a safe country of origin for a particular applicant for asylum only if:

Dans ces règlements, il y aura des délais pour renvoyer les demandes à la Section de l'immigration et de la protection des réfugiés et des règlements sur les pays tiers sûrs et les pays désignés dans le cadre d'accords sur les pays tiers sûrs.
In those regulations you'll have the timeframes for referral of claims to the immigration and refugee division, and regulations referring to safe third country and designated countries under safe third country agreements.

Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.
Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.

Lorsqu'il s'agit d'un produit d'un pays tiers désigné avec une indication géographique, la commune où la personne ou les personnes visées au premier alinéa ont leur siège principal est indiquée dans l'étiquetage en caractères dont les dimensions ne dépassent pas la moitié de celles des caractères de l'indication géographique.
In the case of products from third countries with a geographical indication, the name of the local administrative area in which the head office of the person or persons referred to in the first subparagraph is located shall appear on the label in characters which are no more than half the size of the geographical indication.

En ce qui concerne les "pays tiers sûrs", le Conseil a examiné la question de savoir si la désignation de ces pays devait se faire par le biais d'une liste commune ou grâce à un mécanisme permettant aux États membres de procéder à des désignations de pays tiers sûrs au niveau national conformément aux critères fixés dans la directive.
As regards "safe third countries", the Council discussed whether the designation of safe third countries should be done by means of a common list or through a mechanism allowing Member States to proceed to national designation of safe third countries in accordance with the criteria set out in the Directive.

102 de la LIPR prévoit que les pays désignés comme pays tiers sûrs peuvent conclure des accords afin de partager la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. En 2002, les États-Unis et le Canada ont signé l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers, communément appelé « Entente sur les tiers pays sûrs » (ETPS).
In 2002 the United States and Canada signed the Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries, commonly referred to as the “Safe Third Country Agreement” (STCA).