Vertaling van "valables lorsqu'on l'appliquait " (Frans → Engels) :

T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;
T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;

1. Le comité consultatif se prononce valablement lorsque les deux tiers des membres sont présents.
1. An opinion delivered by the Advisory Committee shall not be valid unless two thirds of the members are present.

1. Un navire de pêche communautaire opérant dans les eaux communautaires n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable lorsque les pêcheries ou zones de pêche où ces activités sont autorisées:
1. A Community fishing vessel operating in Community waters shall be authorised to carry out specific fishing activities only insofar as they are indicated in a valid fishing authorisation when the fisheries or fishing zones where the activities are authorised are subject to:

· l'exemption de l'obligation de VTA couvre les titulaires d'un visa valable lorsqu'ils voyagent à destination du pays tiers ayant délivré le visa, à destination de tout autre pays tiers, et lorsqu'ils reviennent du pays tiers qui a délivré le visa, après avoir utilisé celui ci.
· the ATV exemption covers persons holding a valid visa when they travel to the third country that issued the visa or to any other third country and when, having used the visa, they return from the third country that issued it.

(18) Les dispositions relatives à l'autorisation prévoient que la Commission accorde l'autorisation, de durée limitée, de mise sur le marché et d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes lorsqu'il n'existe pas de solution de rechange valable, lorsque l'utilisation de ces substances peut être justifiée par des raisons socio-économiques et lorsque les risques liés à l'utilisation desdites substances sont valablement maîtrisés.
(18) The authorisation provisions provide for authorisations, of limited duration, for the placing on the market and use of substances of very high concern to be granted by the Commission where no suitable alternative substances or technologies exist, where the use of such substances can be justified on socio-economic grounds and where the risks arising from their use are adequately controlled.

Cette règle est également valable lorsque des bovins de plus de 6 semaines ont été élevés dans une exploitation déclarée officiellement indemne de cysticercose.
The same applies when bovine animals over 6 weeks old have been raised on a holding officially certified to be free of cysticercosis.

Cette règle est également valable lorsque des bovins de plus de six semaines ont été élevés dans une exploitation déclarée officiellement indemne de cysticercose.
The same applies when bovine animals over six weeks old have been raised on a holding officially certified to be free of cysticercosis.

1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres votants sont présents ou représentés.
1. An opinion delivered by the Committee shall not be valid unless two-thirds of its voting members are present or represented.

D’où il ressort que la reconnaissance de la famille comme élément naturel et fondamental de la société est valable lorsqu’elle sert à justifier le regroupement familial, mais n’est plus valable lorsqu’elle pourrait servir à soutenir les familles européennes.
It appears then that recognition of the family as the natural and fundamental group unit of society is useful when it serves to justify family reunification, but is no longer useful when it could serve to support European families.