Vertaling van "raisons valables lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]
just cause [ justifiable cause | valid reason ]

sur exposé de raisons valables
upon good cause shown

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;
T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;

Cependant, lorsque l'on met fin aux mesures de protection d'une personne, pour quelque raison que ce soit — ce peut être une raison valable; je ne le nie pas — le système devrait faire en sorte que la personne puisse se faire entendre auprès de l'organe qui a décidé au départ qu'elle devrait être protégée; il y a au moins un troisième organe qui peut déterminer les raisons.
However, when the right of a person to be protected is terminated, for whatever reason — it might be good reason; I do not question that — the system should provide that person be heard by the body that decided in the first instance that they should be protected; there is at least a third body there that can adjudicate the reasons.

(18) Les dispositions relatives à l'autorisation prévoient que la Commission accorde l'autorisation, de durée limitée, de mise sur le marché et d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes lorsqu'il n'existe pas de solution de rechange valable, lorsque l'utilisation de ces substances peut être justifiée par des raisons socio-économiques et lorsque les risques liés à l'utilisation desdites substances sont valablement maîtrisés.
(18) The authorisation provisions provide for authorisations, of limited duration, for the placing on the market and use of substances of very high concern to be granted by the Commission where no suitable alternative substances or technologies exist, where the use of such substances can be justified on socio-economic grounds and where the risks arising from their use are adequately controlled.

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit dans sa capacité législative.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has found that the Council has given no valid reasons for refusing to meet in public whenever it is acting in its legislative capacity.

Nous reconnaissons qu'il faut trouver un certain équilibre, mais si on renonce aux recours sans raison valable ou pour des raisons autres que celles qui avaient été présentées au Parlement lorsque ce dernier a approuvé le processus, ça soulève des interrogations, du moins dans mon esprit.
Obviously we recognize there's a balancing act, but if people are being forgiven on their taxes without justification or beyond the scope of what Parliament meant when it approved the process, that creates a concern, certainly in my mind.

1. Il peut exceptionnellement être sursis à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons valables de penser qu'elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée en raison de son âge ou de son état de santé ou pour d'autres raisons humanitaires impératives.
1. The execution of a European Arrest Warrant may exceptionally be deferred, if there are substantial grounds for believing that the execution would manifestly endanger the requested person’s life or health because of his or her age or state of health or because of other peremptory humanitarian reasons.

inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).
-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).

Aujourd'hui qu'existe le marché unique, il n'y a aucune raison valable pour que l'on puisse acheter des biens hors taxes lorsque l'on voyage en avion de Paris à Glasgow ou de Londres à Marseille, d'autant plus qu'il est impossible d'acquérir des biens hors taxes si l'on emprunte le train ou si l'on se déplace en voiture entre ces mêmes endroits.
Now the Single Market exists, there is no good reason why you should be able to buy duty-free goods if you are travelling by plane from Paris to Glasgow or London to Marseilles, especially as you cannot buy duty-free goods if you take a train or drive between the same places.