Vertaling van "société est valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.

Le réexamen à mi-parcours doit faire en sorte que l'initiative i2010 reste un cadre de référence valable pour les politiques européennes en matière de société de l'information et de médias, et permette à l'Europe de tirer pleinement parti du progrès pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
The i2010 mid-term review should ensure that i2010 continues to be a valid reference framework for Europe's information society and media policies, enabling Europe to reap the full benefits of developments to implement the Lisbon Growth and Jobs agenda.

(2) La société peut valablement émettre des certificats de valeurs mobilières portant la signature, qui peut notamment être reproduite mécaniquement ou imprimée, d’administrateurs ou de dirigeants qui ont cessé d’occuper leur poste.
(2) If a security certificate contains a person’s printed or mechanically reproduced signature, the company may issue the security certificate even if the person has ceased to be a director or officer of the company. The security certificate is as valid as if the person were a director or officer at the date of its issue.

Je vais vous donner un exemple: si la mère choisit de demeurer à la maison.nous savons tous à quel point la contribution qu'elle fait à la société est valable, puisqu'elle libère l'autre partenaire qui peut aller travailler, peu importe lequel des deux conjoints choisit de demeurer à la maison.
To give you an example, if the mother chooses to stay at home.we all know what a worthwhile contribution she is making to society, to free the other partner to do his job, or vice versa, whoever chooses to stay home.

(39) Conformément au principe de proportionnalité, l’objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés.
(39) In accordance with the principle of proportionality, the objective to be met by listed companies should be limited in time and remain in force only until sustainable progress has been achieved in the gender composition of boards.

Certains conseillers considèrent que la loi nationale peut être interprétée en ce sens que les actionnaires sont tenus, non sur leur propre dette, mais sur la dette de la société, ce qui pourrait être contraire au principe ─ valable pour les sociétés anonymes ─ de l’absence de responsabilité de l’actionnaire pour les dettes de la société.
Certain judges took the view that the national law can be interpreted as obliging shareholders to pay not their own debt but a company debt, which could be contrary to the principle – applicable to public limited companies – that a shareholder is not liable for company debts.

1. La société établit pour chaque résolution au moins le nombre d’actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés, la proportion du capital social représentée par ces votes, le nombre total de votes valablement exprimés, ainsi que le nombre de votes exprimés pour et contre chaque résolution et, le cas échéant, le nombre d’abstentions.
1. The company shall establish for each resolution at least the number of shares for which votes have been validly cast, the proportion of the share capital represented by those votes, the total number of votes validly cast as well as the number of votes cast in favour of and against each resolution and, where applicable, the number of abstentions.

L'objectif de cet accord est de permettre à chaque société signataire de fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un « guichet unique » pour l'octroi de licences sur les droits d'auteur englobant les répertoires musicaux de l'ensemble des sociétés et valables sur leurs territoires.
The purpose of the agreement is to allow each of the participating societies to grant to online commercial users "one-stop shop" copyright licenses which include the music repertoires of all societies and which are valid in all their territories.

Les deux sociétés importent en Allemagne des fruits et légumes à partir de la Turquie au moyen de camions immatriculés en Allemagne au nom de la société allemande et conduits notamment par MM. Abatay e. a. Après l'entrée en vigueur de la réglementation du 1 septembre 1993, la Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral de l'emploi) a encore délivré, à titre transitoire, des permis de travail valables jusqu'au 30 septembre 1996; toutefois, après cette date, elle a refusé de leur en délivrer de nouveaux (Affaire C-317/01)
The two companies import fruit and vegetables from Turkey to Germany in lorries registered in Germany in the name of the German company and driven, inter alia, by Mr Abatay and others. After the entry into force of the legislation of 1 September 1993, the Bundesanstalt für Arbeit (Federal Labour Office) again issued, on a temporary basis, work permits valid until 30 September 1996, but, after that date, it refused to issue them with new ones (Case C-317/01)

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix valablement exprimées, à moins que le présent règlement ou, à défaut, la loi applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE ne requière une majorité plus élevée.
Save where this Regulation or, failing that, the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which an SE's registered office is situated requires a larger majority, the general meeting's decisions shall be taken by a majority of the votes validly cast.