Vertaling van "valable accorder sa garantie pendant quinze " (Frans → Engels) :

L'accord est initialement valable pendant une période de cinq ans et peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l'avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.
The Agreement is initially valid for a period of five years and may be renewed by agreement between the Parties after evaluation during the penultimate year of each subsequent renewal period.

►C1 26)"compte de garantie bloqué", un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité dans le cas d'un instrument financier, ou pendant la période d'éligibilité et/ou après la période d'éligibilité dans le cas d'une opération de PPP, ◄ exclusivement aux fins prévues à l'article 42, paragraphe 1, point c), à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 64, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre des Fonds.
►C1 (26)'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between a managing authority or an intermediate body and the body implementing a financial instrument, or, in the case of a PPP operation, a written agreement between a public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority or an intermediate body, set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period in the case of a financial instrument, or during the eligibility period and/or after the eligibility period in the case of a PPP operation, exclusively ◄ for the purposes provided for in point (c) of Article 42(1), Article 42(2), Article 42(3) and Article 64, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the funds.

Si tel n'est pas le cas, le bureau qui a autorisé la délivrance de la carte verte doit, à l'égard des bureaux des pays pour lesquels celle-ci est valable, accorder sa garantie pendant quinze jours à compter de la date de début de validité.
In the event that a Green Card is issued for a lesser period, the bureau having authorised the issuing of the Green Card shall guarantee cover to the bureaux in the countries for which the card is valid for a period of 15 days from the date of inception of its validity.

La Commission suit de près la période de transition pendant laquelle les quelques nouveaux États restants doivent adhérer à l'accord de garanties trilatéral auquel est adjoint le protocole additionnel – conclu entre Euratom, l'AIEA et les États membres de l'Union européenne non dotés d'armes nucléaires – et la suspension de leurs accords de garanties bilatéraux avec l'AIEA qui en résulte.
The Commission closely follows the transition of the few remaining new Member States with respect to their adherence to the corresponding trilateral safeguards agreement including the Additional Protocol between Euratom, the IAEA and the non-nuclear-weapon States in the EU and the resulting suspension of their bilateral safeguards agreements with the IAEA.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les certificats pour la catégorie 6 a) visée à l'annexe I sont valables pendant quinze jours à partir de la date de délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000».
By way of derogation from paragraph 1, licences for category 6(a) referred to in Annex I shall be valid 15 days from the actual date of issue within the meaning of Article 23(2) of Regulation (EC) No 1291/2000’.

Une valeur moyenne annuelle calculée n'est valable que si l'échantillonnage a eu lieu pendant au moins dix jours ouvrables par mois pendant les cinq premières années après la notification de la directive et pendant au moins quinze jours ouvrables par mois ensuite répartis autant que possible de manière équitable sur la période considérée.
An annual mean value will not be considered valid unless sampling has occurred on a minimum of 10 working days per month, during the first five years after the notification of the Directive and on a minimum of 15 working days per month thereafter, as far as possible, evenly spread over the period under consideration.

considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance ; qu'il convient donc de prévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communautaire ; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhicules;
Whereas such a guarantee agreement presupposes that all Community motor vehicles travelling in Community territory are covered by insurance ; whereas the national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, the insurance to be valid throughout Community territory ; whereas such national law may nevertheless provide for exemptions for certain persons and for certain types of vehicles;

considérant que la diversité des situations naturelles, économiques et techniques entraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes les conditions d'achat des betteraves dans la Communauté ; qu'il est dès lors approprié de limiter les dispositions cadre à la définition des garanties minima nécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière ; qu'il est indiqué que ces garanties soient, dans la mesure du possible, les mêmes que celles valables avant la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'il convient à cette fin de partir de la situation la plus récente, c'est-à-dire celle existant pendant la campagne 1967/1968 ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en cas de référence aux règles valables pendant ladite campagne, un mécanisme qui puisse les modifier ; que, pour une telle modification, un accord est indispensable entre les fabricants, d'une part, et les planteurs, d'autre part;
Whereas varying natural, economic and technical conditions lead to great difficulties in the standardising of all conditions of purchase for beet within the Community ; whereas the outline provisions should therefore only define the minimum guarantees required by both beet growers and sugar manufactures to ensure the proper functioning of the sugar market ; whereas such guarantees should wherever possible be the same as those in use before the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC ; whereas account should therefore be taken of the latest situation, that is to say the situation prevailing during the 1967/68 marketing year ; whereas, however, where rules applicable during that marketing year are referred to, provision must be made for a means of amending them ; whereas any such amendment must be the subject of an agreement between manufacturers and growers;