Traduction de «une couverture valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)
hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

Il convient donc de prévoir, dans chaque législation nationale des États membres, l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l’ensemble du territoire communautaire.
The national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, such insurance to be valid throughout Community territory.

Ainsi, en l’absence d’une enquête complète et à défaut de rapport d’ensemble de l’enquête menée, le médecin désigné par l’institution n’est pas en mesure d’émettre valablement ses conclusions prévues à l’article 18 de la réglementation de couverture.
In the absence of a full investigation and of a comprehensive report on the investigation conducted, therefore, the doctor appointed by the institution is not in a position legitimately to issue his findings as provided for in Article 18 of the Insurance Rules.

20. se félicite du rapport actualisé du Forum de stabilité financière du 19 mai 2007 sur le secteur des fonds de couverture; se réjouit tout particulièrement des recommandations du rapport visant à traiter les risques systémiques et les risques opérationnels potentiels liés aux activités des fonds de couverture; demande un renforcement de la coopération et des échanges d'informations parmi les contrôleurs des institutions financières afin de donner suite à ces recommandations et de répandre les bonnes pratiques pour améliorer la résilience aux chocs systémiques; exhorte, en outre, les créanciers, les investisseurs et les autorités à continuer à faire preuve de vigilance et à apprécier valablement les risques potentiels de contrepartie que les fonds de couverture comportent;
20. Welcomes the updated report of the Financial Stability Forum of 19 May 2007 on the hedge fund industry; in particular welcomes the recommendations of the report aiming to address potential systemic risk and operational risks associated with the activities of hedge funds; calls for increased cooperation and exchange of information among supervisors of financial institutions in taking forward these recommendations and in spreading good practice in order to enhance resilience to systemic shocks; and furthermore urges the creditors, investors and authorities to remain vigilant and adequately to assess potential counterparty risks that hedge funds present;

Dans ce cas, les autres États membres conservent le droit d'exiger du conducteur d'un de ces véhicules qui circule sur le territoire de produire la preuve d'une couverture d'assurance valable dans cet État membre.
In that case, the other Member States shall retain the right to require the driver of such a vehicle, while it is travelling on their territory, to produce proof of insurance cover valid in that Member State.

dans ce cas, les autres États membres conservent le droit d'exiger du conducteur d'un de ces véhicules qui circule sur le territoire de produire la preuve d'une couverture d'assurance valable dans cet État membre.
In that case, the other Member States shall retain the right to require the driver of such a vehicle, while it is travelling on their territory, to produce insurance cover valid in that Member State.

(7) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(7) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(5) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,

L'UE financera plus spécifiquement les activités suivantes: 1) la formation des responsables de bureaux de vote cambodgiens et des électeurs potentiels en vue d'assurer l'inscription sur les listes, dans les délais, de tous les votants admis, la fourniture de cartes d'électeur à chaque électeur et la diffusion de l'information au sujet de l'inscription; 2) la présence, lors du processus électoral, d'observateurs indépendants, qui pourront également fournir, le cas échéant, des conseils d'ordre juridique, de l'inscription des électeurs jusqu'à l'entrée en fonction des candidats élus; 3) la formation d'un noyau de journalistes locaux visant à assurer une couverture large et valable de toutes les opinions exprimées.
More specifically the EU will fund the following activities: 1) Training of Cambodian election officials and potential electors to ensure the timely registration of all eligible voters, provision of registration cards to each eligible elector and dissemination of information on registration. 2) Presence of independent observers to the electoral process, who can also provide legal advise as required, right from the registration of electors until the installation of successful candidates into office. 3) Training of a core group of local journalists to ensure significant and valid coverage of all opinions.

Après avoir soigneusement examiné la conformité des mesures nationales de transposition de ces textes, la Commission a assigné la Belgique devant la Cour de justice pour n'avoir que partiellement mis en oeuvre la directive 90/232/CEE, qui prescrit que la couverture de la responsabilité civile doit, sur la base d'une prime unique, être valable dans toute l'Union (voir IP/96/1230).
Following careful examination of the conformity of national implementation measures, the Commission has taken action against Belgium before the Court of Justice for only partly implementing Directive 90/232/EEC, which requires civil liability insurance to be valid throughout the EU on the basis of paying a single premium (see IP/96/1230).