Traduction de «garantie pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il y a eu appel à la garantie de l’Union pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), sont utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d’un montant égal aux appels à la garantie de l’Union.
If there have been calls on the EU guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall contribute to meeting the target amount up to an amount equal to the calls on the EU guarantee.

S'il y a eu appel à la garantie pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci visées au paragraphe 2, points b), c) et d), sont également utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d'un montant égal aux appels à la garantie.
If there have been calls on the guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall also contribute to meet the target amount up to an amount equal to the calls on the guarantee.

S'il y a eu appel à la garantie de l'Union pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), sont utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d'un montant égal aux appels à la garantie de l'Union.
If there have been calls on the EU guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall contribute to meeting the target amount up to an amount equal to the calls on the EU guarantee.

2. Une autorité compétente ne peut accepter une garantie telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), que si la partie qui offre cette garantie s’engage par écrit soit à fournir une garantie complémentaire, soit à remplacer la garantie originale, si la valeur réalisable de la garantie a été, pendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de la valeur de la garantie requise.
2. A competent authority may accept a security as referred to in point (c) of Article 51(2) only if the party offering it undertakes, in writing, either to give an additional security or to replace the original security should the disposable value of the security in question have been for a period of three months below 105 % of the value of the security required.

Protection de montants importants pendant une durée limitée: les États membres doivent à l'avenir également protéger les montants importants pendant une durée limitée dépassant le niveau de garantie de 100 000 EUR provenant notamment de la vente de biens immobiliers privés, de prestations d'assurance, d'un divorce etc.
Protection for temporary high deposits: in future, Member States must protect temporary high deposits over the normally protected amount of EUR 100 000 in the case of sums resulting, for example, from the sale of privately owned property, insurance payments, divorce etc.

11. se félicite de l'affectation des 6 milliards d'euros à l'Initiative pour l'emploi des jeunes et demande que priorité soit donnée, pendant les quelques premières années du cadre financier pluriannuel, au traitement d'urgence du problème du chômage des jeunes et à la mise en place des garanties pour la jeunesse; insiste sur le fait que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros et demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
11. Welcomes the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative and calls for a frontloading in the first few years of the Multiannual Financial Framework to address youth unemployment and implement youth guarantees as a matter of urgency; emphasises that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the International Labour Organisation and therefore calls for the allocation to be revised upwards as part of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the Youth Guarantee under the age of 30;

72. appelle d'urgence au versement anticipé des 6 milliards d'euros affectés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pendant les premières années du cadre financier pluriannuel, afin de traiter le problème du chômage des jeunes et de mettre en place des garanties pour la jeunesse; souligne que l'Organisation internationale du travail estime les coûts de mise en œuvre des garanties pour la jeunesse dans l'ensemble de la zone euro à 21 milliards d'euros; demande, par conséquent, une révision à la hausse de la dotation dans le contexte d'une modification du cadre financier pluriannuel; accueille favorablement l'élargissement des critères d'attribution des garanties pour la jeunesse aux personnes de moins de 30 ans;
72. Calls, as a matter of urgency, for the frontloading of the EUR 6 billion allocated for the new Youth Employment Initiative in the first years of the Multiannual Financial Framework in order to address youth unemployment and implement youth guarantees; stresses that the costs of implementing youth guarantees across the eurozone are estimated at EUR 21 billion by the ILO; calls, therefore, for the allocation to be revised upwards in the context of a revision of the Multiannual Financial Framework; welcomes the extension of the eligibility group for the youth guarantee to those aged under 30;

2. invite les ministres de l'emploi et des affaires sociales des États membres à s'entendre sur une recommandation du Conseil pendant le Conseil (EPSCO) de février 2013 afin de mettre en oeuvre des mécanismes de garantie pour la jeunesse dans tous les États membres; souligne que la garantie pour la jeunesse n'est pas une garantie d'emploi mais un instrument grâce auquel tous les jeunes citoyens de l'Union européenne et résidents légaux âgés de 25 ans au maximum, ainsi que les diplômés récents de moins de 30 ans, se voient proposer un emploi, une formation continue ou un apprentissage de bonne qualité, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement de type classique; souligne que la garantie pour la jeunesse doit améliorer de façon effective la situation des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation; souligne que les mécanismes de garantie pour la jeunesse devraient être admissibles pour des formes spécifiques de financement européen, notamment dans les États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés;
2. Calls on the Member States’ ministers for employment and social affairs to agree on a Council recommendation during the EPSCO Council in February 2013 aimed at implementing Youth Guarantee schemes in all Member States; emphasises that the Youth Guarantee is not a job guarantee but an instrument ensuring that all young EU citizens and legal residents up to the age of 25 years, and recent graduates under 30, receive a good-quality offer of employment, continued education or apprenticeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education; stresses that Youth Guarantee schemes should effectively improve the situation of NEETs; underlines that Youth Guarantee schemes should be eligible for specific forms of European funding, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

la réduction de la prime de garantie s'applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l'octroi de la garantie; Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction.
the reduction of the guarantee premium is applied during a maximum period of 2 years following the granting of the guarantee. If the duration of the underlying loan exceeds 2 years, Member States may apply for an additional maximum period of 8 years the safe-harbour premiums set out in the Annex without reduction.