Je vais seulement ajouter quelque chose aux observations de M. Kennedy. D'après ce que je crois comprendre du paragraphe, on précise que ce n'est pas seulement dans le cas où l'on a demandé et obtenu un permis pour un acte; en fait, on exclut la situation où le gouvernement du Canada est habilité à accorder un permis.
Just to add to the comments of Mr. Kennedy, the way I understand this, it's clarifying that it's not just in the case that a permit has been applied for and granted for an action; it's actually precluding the situation where the Government of Canada has the power to grant a permit.