Vertaling van "utilisations proposées étaient considérées " (Frans → Engels) :

Seuls les additifs dont les utilisations proposées étaient considérées comme sûres figurent sur la liste de l’Union européenne.
Only additives for which the proposed uses were considered safe are on the EU list.

11. reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit afin d'évaluer la pertinence et la bonne application du système de contrôle interne relatif aux services de soutien maritime et de fournir une assurance indépendante à ce sujet; note que cet audit a permis de recenser plusieurs domaines pouvant être améliorés et de formuler cinq recommandations considérées comme "Importantes"; constate que l'Agence a élaboré un plan d'action afin de répondre à ces cinq recommandations et que le service d'audit interne a considéré que les mesures proposées étaient adaptées afin d'atténuer les risques détectés;
11. Acknowledges that during 2013 the Commission's Internal Audit Service (IAS) conducted an audit in order to assess, and provide an independent assurance on, the adequacy and effective application of the internal control system related to the Maritime Support Services; notes that following that audit several areas with room for improvement were identified and five recommendations rated as "Important" were issued; ascertains that the Agency prepared an action plan to address those five recommendations and that the IAS considered the actions proposed to be adequate in order to mitigate the identified risks;

4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;
4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

20. souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;
20. Insists that new low-carbon technologies should be regarded as complementary and not as being in competition with one another; stresses the fact that both renewable and CCS have roles to play in the future EU energy mix and that the latter should not be to the detriment of achieving the EU’s mandatory renewables development target; calls for measures to promote the use of both technologies to be proposed within the 2030 climate and energy framework;

Dans la plupart des États membres, les heures de garde passées sur le lieu de travail n’étaient pas considérées comme du temps de travail réel et, à partir du moment où elles ont dû être comptées comme des heures de travail fixe, les États membres ont commencé à utiliser l’opt-out afin de se conformer à la directive.
In most Member States, working hours spent at the workplace were not treated as real work time, and as soon as they had to be counted as fixed working hours, the Member States began to opt out in order to comply with the directive.

Les aliénations proposées étaient conformes à l’étude d’impact sur l’environnement réalisée pour les fins de l’opération et l’approbation a été donnée en conformité du Plan d’utilisation des terrains fédéraux.
The proposed disposals were consistent with the environmental impact assessment performed for the transaction and approval was given under the federal land use process.

À cet égard, le groupe de travail avait déclaré que la fausse identification de prostitués, ainsi que l'utilisation de faux papiers, étaient considérées comme un problème grave par les autorités de police et les avocats, problème qui aurait pu être réglé grâce à des modifications comme celle que je propose.
The response from the working group on this matter stated that the identification of prostitutes, along with the use of false identities, was considered a serious problem by law enforcement agencies and prosecutors, one which might have been solved with such amendments.

Cette directive prévoyait notamment : - une interdiction immédiate des stilbènes et des substances à effet thyréostatique (celles considérées comme étant à l'origine des incidents survenus en Italie); - une interdiction générale des substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène (parfois appelées hormones sexuelles), sauf pour certaines utilisations spécifiées, par exemple à des fins thérapeutiques (utilisations toutefois assujetties à des conditions restrictives et à des contrôles); - une autorisation de continuer à appliquer les règles nationales dans le cas de cinq substances spécifiques qui étaient utilisées à l'époque pour l'engraissement des animaux, à savoir oestradiol 17 B, progestérone, testostérone, trembolone et zéranol; les trois premières des substances précitées sont communément dites hormones "naturelles" (parce que leur structure chimique est la même que celle des hormones naturellement présentes chez les animaux); le trembolone et le zéranol sont dits hormones "de synthèse" (car ils ne sont pas naturellement présents dans l'organisme).
The essential contents of this Directive included - an immediate ban on stilbenes and thyrostatic substances (those considered to be at the origin of the problems in Italy). - a general ban on substances with oestrogenic, androgenic or gestagenic action (sometimes called sexual hormones), with the exception of certain specified uses, for example, for therapeutic purposes (this was allowed subject to restrictive conditions and controls); - allowing national rules to continue to apply in the case of five specific substances used at the time for fattening animals, namely Oestradiol 17 B, Progesterone, Testosterone, Trenbolone and Zeranol; the first three substances named are commonly known as "natural" hormones (because their chemical structure is the same as that of hormones found naturally in animals); Trenbolone and Zeranol are known as "synthetic" hormones (they are not naturally present in the body).