Vertaling van "aliénations proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

curateur à la personne d'un aliéné | curateur d'un aliéné
committee of lunatic

aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales
insane person

interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation
restraint on alienation

restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation
restriction on alienation

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par son libellé, le projet de loi C-48 est inflexible, en ce sens que l'aliénation proposée sera définitive.
The language of Bill C-48 is uncompromising. The alienations proposed will be forever.

Les aliénations proposées étaient conformes à l’étude d’impact sur l’environnement réalisée pour les fins de l’opération et l’approbation a été donnée en conformité du Plan d’utilisation des terrains fédéraux.
The proposed disposals were consistent with the environmental impact assessment performed for the transaction and approval was given under the federal land use process.

Par conséquent, le tribunal peut également ordonner la confiscation et l'aliénation d'ordinateurs lorsqu'une personne est trouvée coupable d'avoir leurré un enfant. Pour ce qui est de la clarification de certaines peines actuelles, une des modifications proposées au Code criminel prévoit expressément une période d’emprisonnement maximale de cinq ans si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue dans une loi fédérale dans le cas d'un contrevenant qui n'a pas respecté une sanction pécuniaire imposée pour un acte criminel.
With respect to clarifying current penalties, one Criminal Code proposed amendment will expressly state that where no maximum jail term is provided in a federal statute for an offender who is in default of a monetary penalty imposed for an indictable offence, the maximum term of imprisonment will be five years.

Le projet de loi S-14 prévoit également un système dans lequel toute personne peut s'opposer à des rénovations proposées ou à l'aliénation d'un phare désigné.
Bill S-14 also provides for a system in which any person can object to proposed alterations to or for the disposal of a designated lighthouse.

Le Conseil estime-t-il que la solution proposée pour résoudre ce conflit est susceptible d'aliéner le droit des Sahraouis à l'autodétermination ?
Does the Council believe that the proposal for resolving the conflict may disregard the inalienable right of the Saharawis to self-determination?

Le Conseil estime-t-il que la solution proposée pour résoudre ce conflit est susceptible d'aliéner le droit des Sahraouis à l'autodétermination?
Does the Council believe that the proposal for resolving the conflict may disregard the inalienable right of the Saharawis to self-determination?

Les membres de cette association, tout en admettant craindre toute tentative d'aliénation d'un droit, ont réaffirmé leur plein appui à l'égard de la modification proposée à la clause 17 en ces termes:
While acknowledging their concern about any attempts to take away a right, they emphasized their full support for the proposed Term 17 amendment in these words: