Traduction de «dont les utilisations proposées étaient considérées » (Français → Anglais) :

Seuls les additifs dont les utilisations proposées étaient considérées comme sûres figurent sur la liste de l’Union européenne.
Only additives for which the proposed uses were considered safe are on the EU list.

11. reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit afin d'évaluer la pertinence et la bonne application du système de contrôle interne relatif aux services de soutien maritime et de fournir une assurance indépendante à ce sujet; note que cet audit a permis de recenser plusieurs domaines pouvant être améliorés et de formuler cinq recommandations considérées comme "Importantes"; constate que l'Agence a élaboré un plan d'action afin de répondre à ces cinq recommandations et que le service d'audit interne a considéré que les mesures proposées étaient adaptées afin d'atténuer les risques détectés;
11. Acknowledges that during 2013 the Commission's Internal Audit Service (IAS) conducted an audit in order to assess, and provide an independent assurance on, the adequacy and effective application of the internal control system related to the Maritime Support Services; notes that following that audit several areas with room for improvement were identified and five recommendations rated as "Important" were issued; ascertains that the Agency prepared an action plan to address those five recommendations and that the IAS considered the actions proposed to be adequate in order to mitigate the identified risks;

4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;
4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;

Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.
The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.

20. souligne que les nouvelles technologies à faibles émissions de CO2 devraient être considérées comme complémentaires et non concurrentes; insiste sur le fait que les énergies renouvelables comme le CSC ont un rôle à jouer dans le futur bouquet énergétique de l'Union et que la mise en œuvre du CSC ne doit pas se faire au détriment de la réalisation de l'objectif contraignant que doit atteindre l'Union en matière de développement des énergies renouvelables; demande que des mesures visant à promouvoir l'utilisation des deux technologies soient proposées dans le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030;
20. Insists that new low-carbon technologies should be regarded as complementary and not as being in competition with one another; stresses the fact that both renewable and CCS have roles to play in the future EU energy mix and that the latter should not be to the detriment of achieving the EU’s mandatory renewables development target; calls for measures to promote the use of both technologies to be proposed within the 2030 climate and energy framework;

Dans la plupart des États membres, les heures de garde passées sur le lieu de travail n’étaient pas considérées comme du temps de travail réel et, à partir du moment où elles ont dû être comptées comme des heures de travail fixe, les États membres ont commencé à utiliser l’opt-out afin de se conformer à la directive.
In most Member States, working hours spent at the workplace were not treated as real work time, and as soon as they had to be counted as fixed working hours, the Member States began to opt out in order to comply with the directive.

À cet égard, le groupe de travail avait déclaré que la fausse identification de prostitués, ainsi que l'utilisation de faux papiers, étaient considérées comme un problème grave par les autorités de police et les avocats, problème qui aurait pu être réglé grâce à des modifications comme celle que je propose.
The response from the working group on this matter stated that the identification of prostitutes, along with the use of false identities, was considered a serious problem by law enforcement agencies and prosecutors, one which might have been solved with such amendments.

À l’époque, les Lignes directrices étaient considérées comme de simples directives administratives dont l’application était discrétionnaire.
At the time, the EARP Guidelines were considered to be mere administrative directives whose application was discretionary.