Vertaling van "utilisation à des fins communautaires devra donc " (Frans → Engels) :

Le commerce des ressources est important (domaine de compétence communautaire) et l’utilisation des produits et des services relèvent de la compétence partagée. Une action communautaire est donc clairement justifiée.
Trade in resources is significant (with EU competence) and the use of products and services are both shared competence; therefore there is a clear rationale for Community involvement.

L'effort devra donc être intensifié dans l'avenir. En effet, comme le montre l'étude réalisée par WS ATKINS International pour le Fonds de cohésion, le Portugal a besoin de grands investissements dans le domaine du traitement des eaux usées d'origine urbaine, afin de satisfaire toutes les normes communautaires.
As shown by the study carried out for the Cohesion Fund by WS Atkins International, Portugal needs considerable investment in the treatment of urban waste water if it is meet all the Community standards.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.
Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.

En plus de garantir que l'aide financière communautaire ne crée pas de distorsions de concurrence, la stratégie actualisée concernant les mesures d'atténuation dans le secteur énergétique devra donc être axée sur la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement énergétique, la diversification de la consommation énergétique, la promotion des énergies renouvelables, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'efficacité énergétique.
While guaranteeing that the Community financial assistance do not lead to distortions of competition, an updated strategy with regards to the mitigation measures in the energy sector therefore needs to focus on the energy supply security and reliability, the diversification of the energy consumption, the promotion of renewable energies, the reduction of carbon dioxide emissions and on energy efficiency.

Son utilisation à des fins communautaires devra donc être évaluée au cas par cas.
Its use for Community purposes will therefore need to be assessed on a case-by-case basis.

Le futur instrument communautaire devra donc prévoir expressément que les pouvoirs de ces sujets devront être reconnus dans tous les États membres et étendus à tous les biens compris dans une succession, quelles que soient leur nature et leur localisation.
The future Community instrument should explicitly provide that the powers of these persons (executors) should be recognised in all the Member States and apply to all the property involved in the succession, whatever its nature and wherever it is located.

Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie.
Over the next few weeks, the Council must therefore try to strike a balance between two options: the institutionalisation of a private-law body comprising European regulators or the establishment of a Community body whose independence must be guaranteed.

Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.
However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.

Le dispositif devra donc permettre d'identifier les mouvements suspects et d'assurer leur traitement dans le cadre de la législation communautaire ou nationale pertinente.
The system must therefore enable suspicious movements to be identified and dealt with under the relevant Community or national legislation.