Vertaling van "droit exclusif d’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif d'utilisation des installations de transit
proprietary use of transit facilities

droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle
exclusive right to use the design

autorisation d'exercer [ permis d'exercer | droit exclusif d'exercice | permis d'exercice ]
licensure

droit exclusif d'élire
exclusive right to elect

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

information exclusive | information liée à des droits exclusifs | renseignement exclusif
proprietary information

droit d'habitation en commun | droit de co-utilisation
right of joint residence

droit d'utilisation hors antenne
non-broadcast right

droits d'utilisation
utilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les producteurs de l’Union européenne de produits traditionnels qui ont une réputation mondiale, par exemple les vins et les produits alimentaires, possèdent le droit exclusif d’utiliser leurs noms traditionnels en Afrique du Sud.
EU producers of traditional products with a worldwide reputation, e.g. wines and food products, have the exclusive right to use their traditional names in South Africa.

Pour le marché sud-africain spécifiquement, un avantage particulier a été accordé aux producteurs de l’UE de produits traditionnels de qualité jouissant d’une réputation internationale — par exemple, les vins et les produits alimentaires — qui pourront désormais obtenir le droit exclusif d’utiliser leurs dénominations traditionnelles, ou «indications géographiques», en Afrique du Sud.
For the South African market specifically, particular advantage has been granted to EU producers of traditional quality products with a worldwide reputation – for example wines and food products – that will now get the exclusive right to use their traditional names, or 'geographical indications', in South Africa.

Dans les cas où les droits ne peuvent être mis en oeuvre vis-à-vis de personnes individuelles ou si la gestion individuelle serait impossible compte tenu du nombre et de la nature des utilisations concernées, un droit à rémunération est octroyé à la place du droit exclusif.
In cases where the rights cannot be enforced vis-à-vis individual members of the public or where individual management would not be appropriate, given the number and type of uses involved, rightholders are granted a remuneration right instead.

Cela ne devrait pas exclure la possibilité pour le prestataire de service ayant réalisé ces activités d’en publier un compte rendu, tant que l’entité adjudicatrice conserve le droit exclusif d’utiliser les résultats de la RD dans l’exercice de ses propres activités.
This should not exclude the possibility that the service provider, having carried out those activities, could publish an account thereof as long as the contracting entity retains the exclusive right to use the outcome of the R D in the conduct of its own affairs.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.

La Cour a jugé que l'objet spécifique d'une marque est en particulier de garantir à son propriétaire qu'il a le droit exclusif d'utiliser cette marque pour mettre un produit sur le marché pour la première fois et donc de le protéger contre des concurrents souhaitant tirer avantage du statut et de la réputation de la marque en vendant des produits la portant illégalement [38].
The Court has ruled that the specific subject-matter of a trade mark is in particular to guarantee to the owner that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products bearing it illegally [38].

En d'autres termes, le titulaire d'un brevet peut demander la protection de son droit exclusif d'utiliser une invention en vue de fabriquer des produits industriels et de les mettre en circulation pour la première fois, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers.
In other words, a patent holder may seek protection of his exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;
12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.