Vertaling van "instrument communautaire devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

instrument communautaire
Community instrument

nouvel instrument communautaire
new community instrument

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réflexion s'impose donc, qui devra tenir compte tant de la spécificité des populations visées et du besoin d'efficacité des actions promues que des impératifs de rationalité dans la gestion des instruments financiers communautaires.
This matter therefore has to be considered taking account of the specific characteristics of the people targeted, the need for measures to be effective, and a rational management of Community financial instruments.

[18] L'utilisation de ces instruments devra bien sûr être conforme à la politique communautaire des télécommunications.
[18] Use of these instruments will, of course, have to conform with Community telecommunications policy.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Le futur instrument communautaire devra donc prévoir expressément que les pouvoirs de ces sujets devront être reconnus dans tous les États membres et étendus à tous les biens compris dans une succession, quelles que soient leur nature et leur localisation.
The future Community instrument should explicitly provide that the powers of these persons (executors) should be recognised in all the Member States and apply to all the property involved in the succession, whatever its nature and wherever it is located.

(23) Le comité directeur de l'IEIT devrait adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu'un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu'il conviendra de transmettre à la Commission █, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(23) The Governing Board of the EIT should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission,█ the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

(17) Le comité directeur doit adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission et de communiquer au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(17) The Governing Board should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission and communicated to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

(17) Le comité directeur doit adopter un programme de travail triennal glissant, dont la complémentarité avec les politiques et instruments communautaires devra être examinée par la Commission, de même qu’un rapport annuel, comprenant un état des comptes complet, qu’il conviendra de transmettre à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
(17) The Governing Board should adopt a rolling triennial work programme that should be examined by the Commission, with regard to its complementarity with Community policies and instruments, and an annual report, including a full statement of accounts, which should be transmitted to the Commission, the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.

En ce qui concerne le premier point, le futur instrument communautaire devra procéder, avant tout, à l'harmonisation des critères de compétence en matière de successions.
From the first point of view, the future Community act must begin by harmonising the criteria for awarding jurisdiction with regard to succession.

Cette interdiction de double financement devra conduire les États membres à choisir l'instrument financier au titre duquel ils solliciteront un concours financier communautaire en fonction du taux d'intervention offert par l'instrument et de la priorisation des projets.
Such prohibition of duplicate financing will need to be designed to make Member States choose which financial instrument they will call upon for Community financial support in accordance with the rate of assistance offered by the instrument and the prioritisation of the projects in question.

En conséquence, la participation d'États non membres de l'UE aux travaux des agences devra être intégralement couverte, soit au moyen d'une contribution correspondant à la totalité des coûts, versée au budget communautaire, soit par des programmes de coopération financés par l'aide communautaire au titre de l'instrument de partenariat et de voisinage européen ou par d'autres bailleurs de fonds.
As a result, participation of non-Member States in agencies will need to be fully covered either by a full contribution of costs to the Community budget or through cooperation programmes funded through Community assistance from the ENPI or by other donors.