Vertaling van "unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser " (Frans → Engels) :

La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.
This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.

(e) «commercialisation», toute offre d’unités ou de parts d’un fonds alternatif à destination d’investisseurs domiciliés dans l'Union, ou tout placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif auprès de tels investisseurs, à l'initiative du fonds alternatif ou du gestionnaire;
(e) 'Marketing' means any general offering or placement of units or shares in an AIF, at the initiative of the AIFM managing such AIF, to or with investors domiciled in the Union;

(e) «commercialisation», toute offre d’unités ou de parts d’un fonds alternatif à destination d’investisseurs domiciliés dans la Communauté, ou tout placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif auprès de tels investisseurs, quel que soit l’initiateur de l’offre ou du placement;
(e) 'Marketing' means any general offering or placement of units or shares in an AIF to or with investors domiciled in the Community, regardless of at whose initiative the offer or placement takes place;

(e) «commercialisation», une offre, à l'initiative d'un gestionnaire ou d'un intermédiaire responsable de la distribution, d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, à destination d’investisseurs établis dans l'Union, ou un placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, auprès de tels investisseurs établis dans l'Union;
(e) 'marketing' means an offering or placement, at the initiative of an AIFM or of an intermediary responsible for distribution, of units or shares in an AIF that that AIFM manages to or with investors established in the Union;

De plus, les gestionnaires agréés dans l'Union ou, dans les conditions susmentionnées, établis dans un pays tiers ont le droit de commercialiser des unités ou des parts d'un fonds alternatif établi dans un pays tiers auprès d'investisseurs professionnels sur le territoire d'un État membre dès lors que le pays tiers où le fonds alternatif est établi, de même que le superviseur du fonds alternatif (accord de coopération entre le superviseur du fonds alternatif et l'autorité compétente de cet État membre), satisfont à certaines conditions (normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, accord relatif à un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec cet État membre, réciprocité de l'accès au marché).
In addition, AIFMs authorised in the Union or, subject to the conditions described previously, established in a third country, may market units or shares of an AIF established in a third country to professional investors on the territory of a Member State provided that certain conditions are satisfied by the third country where the AIF is established (anti-money laundering standards, agreement for effective exchange of information for tax matters with that Member State, reciprocity of market access) and by the supervisor of the AIF (cooperation agreement between the supervisor of the AIF and the competent authority of that Member State).

Pour sa part, l’Italie n’a toujours pas communiqué certaines dispositions importantes concernant les conditions d’agrément et d’accès à l’activité comme gestionnaire de fonds d’investissement alternatif, les dépositaires, la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs et la surveillance de leurs gestionnaires.
In Italy’s case, important measures concerning conditions for the take-up and the authorization of alternative fund managers, as well as rules on depositaries, management and marketing of alternative funds and supervision have still not been communicated.

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (39) permet aux États membres d’autoriser des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs à fournir certains services d’investissement outre la gestion collective de fonds d’investissements alternatifs, y compris des services de gestion de portefeuilles d’investissement, des conseils en investissement, des services de garde et d’administration pour des parts ou unités d’organismes de placement collectif, ainsi que la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers.
Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council (39) allows Member States to authorise alternative investment fund managers (AIFMs) to provide certain investment services in addition to the collective management of alternative investment funds (AIFs), including services of management of portfolios of investments, investment advice, safe-keeping and administration in relation to shares or units of collective investment undertakings, as well as reception and transmission of orders in relation to financial instruments.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ceux de garantir que des exigences uniformes s'appliquent à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et d'instaurer un système d'enregistrement simple des gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles visant à faciliter la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'ensemble de l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité de l'utilisation de la dénomination «EuVECA» et, de l'autre, le bon fonctionnement du marché du capital-risque et les coûts supportés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur portée et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements apply to the marketing of qualifying venture capital funds and to establish a simple registration system for managers of qualifying venture capital funds, thereby facilitating the marketing of qualifying venture capital funds throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability associated with the use of the designation ‘EuVECA’ with the efficient operation of the venture capital market and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

On peut conclure, à la lecture de ces deux rapports, qu'il y a peu de liens entre les objectifs du programme et l'utilisation des fonds; qu'il y aurait détournement de fonds entre le CRIC et le Conseil de l'unité canadienne; qu'il y a peu de reddition de comptes; qu'il y a du camouflage de la part du Conseil de l'unité canadienne en ce qui concerne la provenance des fonds fédéraux; et que le travail du Conseil de l'unité canadienne est à toute fin pratique inutile.
On reading these two reports, it's possible to conclude that there is little connection between the program's objectives and the way these funds are being spent; that the Canadian Unity Council is misdirecting funds to the CRIC; that reporting practices are poor; that the Canadian Unity Council is hiding the source of these federal funds; and that practically speaking, the work of the Canadian Unity Council serves no useful purpose.

La directive 85/611/CEE concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a instauré un régime d'"agrément unique" pour ces organismes (c'est-à-dire qu'une fois qu'un fonds harmonisé est agréé dans un État membre, il peut commercialiser ses parts dans n'importe quel autre État membre sur la seule base d'une notification).
Directive 85/611/EEC on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) established a "single licence" regime for collective investment undertakings (i.e. once a harmonised fund) (UCITS) is authorised in one Member State, it may market its units to any other Member State on the sole basis of a notification).