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Demande ex parte
Demande faite ex parte
Demander ex parte
Motion ex parte
Part en pourcentage du total des quotes-parts
Présenter une demande ex parte
Quote-part relative
Requête ex parte
S'adresser ex parte
Unité de radioactivité par unité de volume
Unité de volume par unité de surface

Traduction de «parts ou unités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part


unité de radioactivité par unité de volume

Unit of radioactivity per unit volume


unité de volume par unité de surface

Unit of volume per unit area


insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable

Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial


motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]

ex parte motion


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]

apply ex parte


part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative

quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
développer l'échange d'informations adéquat de la part des unités de renseignement financier.

developing adequate information exchange by financial intelligence units.


Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ce fonds ou dispositif et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de ses parts ou unités.

This applies irrespective of the legal form of that fund or scheme and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of its shares or units.


Cette règle s'applique indépendamment de la forme juridique de ces organismes, fonds ou dispositifs et indépendamment de toute restriction à un groupe limité d'investisseurs en ce qui concerne l'achat, la cession ou le rachat de leurs parts ou unités.

This applies irrespective of the legal form of such undertakings, funds or schemes and irrespective of any restriction to a limited group of investors of the purchase, sale or redemption of their shares or units.


D. considérant que la présidente de la République des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, la commission Melo, précitée, pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs,

D. whereas the President of the Republic of the Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, has appointed the above mentioned Melo Commission to examine the problem and a national-level police task force (Task Force Usig) to investigate the killings promptly and to prosecute the perpetrators,


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D. considérant que la présidente Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, une commission de haut niveau indépendante (la commission Melo) pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs,

D. whereas President Gloria Macapagal-Arroyo has appointed a high-level independent commission (the Melo Commission) to examine the problem and a national-level police task force (Task Force Usig) to investigate the killings promptly and to prosecute the perpetrators,


D. considérant que la présidente de la République des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, la commission Melo, précitée, pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs,

D. whereas the President of the Republic of the Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, has appointed the above mentioned Melo Commission to examine the problem and a national-level police task force (Task Force Usig) to investigate the killings promptly and to prosecute the perpetrators,


développer l'échange d'informations adéquat de la part des unités de renseignement financier.

developing adequate information exchange by financial intelligence units.


Les titres englobent les titres de participation liquides et négociables et les titres de créance émis par des non-résidents, y compris les parts ou unités de fonds d’investissement.

Securities include liquid and marketable equity and debt securities issued by non-residents, including investment funds shares or units.


les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci ont investi plus de 40% de leurs actifs dans les créances visées au point a) ou dans d'autres parts ou unités telles que définies au présent alinéa :

(d) income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they have invested more than 40% of their assets in debt-claims referred to in (a) or in other shares or units as defined in this sub-paragraph :


(d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci ont investi plus de 40% de leurs actifs dans les créances visées au point a) ou dans d'autres parts ou unités telles que définies au présent alinéa :

(d) income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they have invested more than 40% of their assets in debt-claims referred to in (a) or in other shares or units as defined in this sub-paragraph:




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parts ou unités ->

Date index: 2025-05-08
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