Vertaling van "droit de commercialiser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international
Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order

droits de commercialisation de l'eau
commercial water rights

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

droits exclusifs de commercialisation
exclusive marketing rights

droit exclusif de commercialisation
exclusive marketing right

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

circuit de commercialisation | circuit de distribution | réseau de commercialisation | réseau de distribution
distribution channels | marketing channels

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’initiative de ces clients ne donne pas à l’entreprise de pays tiers le droit de commercialiser de nouvelles catégories de produits ou de services d’investissement auprès de ces derniers.
An initiative by such clients shall not entitle the third-country firm to market new categories of investment product or investment service to that individual.

Concernant le DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-256 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-303 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2005-13 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/2004-180 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004- 256 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004-303 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; and SOR/2005-13 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order, it was agreed that committee counsel would write to the statutory instruments officer at the National Farm Products Council to share some of the Committee’s observations.

4. Le droit de commercialiser un ou plusieurs fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination «EuVECA» expire, avec effet immédiat, à la date de la décision de l'autorité compétente visée au paragraphe 2, point b).
4. The right to market one or more qualifying venture capital funds under the designation ‘EuVECA’ expires with immediate effect from the date of the decision of the competent authority referred to in point (b) of paragraph 2.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

La portée géographique du droit de commercialiser les hybrides varie selon que ceux-ci sont déjà commercialisés ou soumis à des essais officiels ou qu'ils résulteront de croisements et de sélections ultérieurs effectués par l'acquéreur des activités cédées.
The geographic scope of the rights to commercialize the hybrids varies according to whether the hybrid has been already commercialised or is already under official trials or will be the result of further crossing and breeding by the acquirer of the divested businesses.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Les droits de commercialisation des clubs dans le domaine de la téléphonie mobile et de l'internet devraient notamment leur permettre de créer des offres spéciales destinées à leurs propres supporters.
Mobile phones and the Internet should offer clubs particularly suitable channels for marketing special offers for their own fans.

Conformément à ce principe, tout agent économique a le droit de commercialiser ses produits sur le marché ou de librement fournir ses services dans un État membre lorsque ceux-ci ont été légalement fabriqués, commercialisés ou fournis dans un autre État membre.
Under this principle, an economic operator has the right to put its products on the market or freely provide its services in one Member State if these have been lawfully produced, marketed or provided in another Member State.

(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.
(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.

En théorie, les droits de commercialisation exclusive signifient que l'innovateur est le seul à pouvoir commercialiser son produit afin d'obtenir les recettes dont il a besoin, à la fois pour rembourser les dépenses associées à une invention en particulier et pour pouvoir financer d'autres inventions dans l'avenir.
The theory in exclusive marketing rights is that the innovator is alone on the market so that they can generate the kind of revenues necessary, both to recoup their expenses for that particular invention as well as to fund further invention.