Traduction de «unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même » (Français → Anglais) :

La présente directive n'a pas pour effet d'empêcher une personne de vendre ou de céder d'une autre manière sur le marché financier des unités ou des parts qu'elle détient dans des fonds alternatifs ou d'imposer à cette personne des restrictions en la matière, de même qu'une personne qui détient des unités ou des parts dans un fonds alternatif peut commercialiser elle-même ou par des intermédiaires, y compris un gestionnaire agréé conformément à la présente directive, ces parts ou ces unités à des investisseurs dans un État membre conformément au droit interne de ce dernier, dès lors que cette commercialisation n'a pas lieu à l'initiative du gestionnaire gérant le fonds alternatif en question.
This Directive shall not operate to prevent or restrict persons from selling or otherwise disposing of units or shares which they hold in AIF on the capital market, and a person who holds units or shares in an AIF may himself or through an intermediary, including an AIFM authorised in accordance with this Directive, market such shares or units to investors in a Member State in accordance with the national law of that Member State, where such marketing is not at the initiative of the AIFM managing such AIF.

De plus, les gestionnaires agréés dans l'Union ou, dans les conditions susmentionnées, établis dans un pays tiers ont le droit de commercialiser des unités ou des parts d'un fonds alternatif établi dans un pays tiers auprès d'investisseurs professionnels sur le territoire d'un État membre dès lors que le pays tiers où le fonds alternatif est établi, de même que le superviseur du fonds alternatif (accord de coopération entre le superviseur du fonds alternatif et l'autorité compétente de cet État membre), satisfont à certaines conditions (normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, accord relatif à un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec cet État membre, réciprocité de l'accès au marché).
In addition, AIFMs authorised in the Union or, subject to the conditions described previously, established in a third country, may market units or shares of an AIF established in a third country to professional investors on the territory of a Member State provided that certain conditions are satisfied by the third country where the AIF is established (anti-money laundering standards, agreement for effective exchange of information for tax matters with that Member State, reciprocity of market access) and by the supervisor of the AIF (cooperation agreement between the supervisor of the AIF and the competent authority of that Member State).

(e) «commercialisation», toute offre d’unités ou de parts d’un fonds alternatif à destination d’investisseurs domiciliés dans l'Union, ou tout placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif auprès de tels investisseurs, à l'initiative du fonds alternatif ou du gestionnaire;
(e) 'Marketing' means any general offering or placement of units or shares in an AIF, at the initiative of the AIFM managing such AIF, to or with investors domiciled in the Union;

(e) «commercialisation», une offre, à l'initiative d'un gestionnaire ou d'un intermédiaire responsable de la distribution, d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, à destination d’investisseurs établis dans l'Union, ou un placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif, que ce gestionnaire gère, auprès de tels investisseurs établis dans l'Union;
(e) 'marketing' means an offering or placement, at the initiative of an AIFM or of an intermediary responsible for distribution, of units or shares in an AIF that that AIFM manages to or with investors established in the Union;

(e) «commercialisation», toute offre d’unités ou de parts d’un fonds alternatif à destination d’investisseurs domiciliés dans la Communauté, ou tout placement d’unités ou de parts d’un fonds alternatif auprès de tels investisseurs, quel que soit l’initiateur de l’offre ou du placement;
(e) 'Marketing' means any general offering or placement of units or shares in an AIF to or with investors domiciled in the Community, regardless of at whose initiative the offer or placement takes place;

L'agence elle-même détient des fonds qui sont destinés aux provinces, de sorte que le médecin hygiéniste en chef du Canada puisse s'asseoir avec le médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve et lui dire: «Pourquoi ne pas demander à votre chef de la lutte contre les maladies transmissibles de venir discuter avec son homologue à l'agence, parce que nous disposons d'une certaine somme, et d'un programme, mais il semble que vous soyez déjà en train de travailler dans ce sens, alors peut-être que nous pourrions transmettre ces fonds dans votre programme de lutte contre les maladies non transmissibles afin de nous assurer que vous obteniez votre part?»
The agency itself holds funds that flow out to the provinces, so that the chief public health officer of Canada would be sitting down with the chief public health officer of Newfoundland and saying, ``Why do you not have your communicable disease chief talk to my communicable disease chief because we have this pot of money, this program, and it looks like you are already doing it, so maybe we should be moving those funds over to your non-communicable disease program to make sure you continue to get your fair share?''

(2) Lorsque la Commission a refusé la demande d’accréditation d’une organisation syndicale, elle ne peut prendre en considération aucune nouvelle demande d’accréditation de la part de celle-ci à l’égard de la même unité, ou d’une unité essentiellement similaire, sauf si au moins six mois se sont écoulés depuis la date de ce refus ou si elle est convaincue que ce refus a résulté d’une omission ou d’une erreur de procédure au cours de la demande.
(2) If an application for certification of an employee organization as the bargaining agent for a proposed bargaining unit has been denied by the Board, the Board may not consider a new application for certification from that employee organization in respect of the same or substantially the same proposed bargaining unit until at least six months have elapsed from the day on which the employee organization was last denied certification, unless the Board is satisfied that the previous application was denied by reason only of a technical error or omission made in connection with the application.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Une organisation peut-elle être indépendante si, en même temps, elle dépend des fonds publics et elle est assujettie aux conventions de la responsabilité ministérielle, ainsi qu'à des contrôles financiers raisonnables de la part du gouvernement?
Can an organization be independent if, at the same time, it is dependent on public funds and is subject to the conventions of ministerial responsibility and reasonable governmental financial controls and accountability?

Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette renonciation peut avoir sur l’étape de l’indemnisation qui se déroule devant la Commission pour les revendicateurs touchés, et même si elle a un effet.
Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or whether this waiver might influence the compensation phase before the Commission for affected claimants.